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ARRÊTÉ du 10 février 2015

portant création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de proximité auprès de chaque directeur régional et directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de comités régionaux pour la santé et la sécurité au travail

Résumé. Un arrêté crée des comités régionaux pour la santé et la sécurité au travail, modifie leur composition dans les administrations, et supprime certains comités existants.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 16 juillet 2014 (Création de comités techniques dans les directions régionales) portant création d'un comité technique de service déconcentré auprès de chaque directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et de chaque directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 21 février 2015

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Création de comités régionaux pour la santé et la sécurité

Résumé. Un comité pour la santé et la sécurité au travail est créé dans chaque région pour aider les employés.

Il est créé auprès de chaque directeur régional et directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de proximité ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle), pour connaîitre de toutes les questions concernant les services placés sous l'autorité dudit directeur.
Ce comité apporte son concours au comité technique de service déconcentré créé en application de l'arrêté du 16 juillet 2014 susvisé (Création de comités techniques dans les directions régionales).

En vigueur depuis le 21 février 2015 · Dernière version le 4 février 2019

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Composition des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Résumé. L'article précise la composition des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail pour les administrations, en fonction du nombre d'agents.

La composition de chaque comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de proximité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :

  • le directeur régional ou le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant ;
  • le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines ou son représentant ;

b) Représentants du personnel :

EFFECTIF COUVERT PAR LE COMITÉ

REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
Jusqu'à 100 agents 4 titulaires 4 suppléants
De 101 à 200 agents 5 titulaires 5 suppléants
De 201 à 300 agents 6 titulaires 6 suppléants
De 301 à 400 agents 7 titulaires 7 suppléants
Plus de 400 agents 8 titulaires 8 suppléants

a) Le médecin de prévention ;
b) L'assistant ou le conseiller de prévention ;
c) L'inspecteur santé et sécurité au travail.

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Suppression des comités d'hygiène et de sécurité

Résumé. L'arrêté supprime les comités d'hygiène et de sécurité régionaux et départementaux pour la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 février 2015

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Application de l'arrêté par les directeurs

Résumé. Les directeurs régionaux et de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale doivent appliquer cet arrêté.

Les directeurs régionaux et les directeurs de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 février 2015.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

J. Blondel

Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

J. Blondel

En vigueur depuis le samedi 21 février 2015

ARRÊTÉ du 10 février 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4