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Arrêté du 10 avril 2020

modifiant l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de vol des drones

Résumé. Un arrêté du 10 avril 2020 modifie les règles de vol des drones en France, notamment pour les vols de nuit, dans les zones peuplées et en vue.

La ministre des armées, la ministre de la transition écologique et solidaire et la ministre des outre-mer,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air communes ;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6100-1 (Définition d'un aéronef et application des dispositions du code) et L. 6214-1 (Définition du télépilote dans l'aviation civile) à L. 6214-3 (Titre spécial pour les pilotes à distance en opérations professionnelles) ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 133-1-2 (Exemptions pour certains types d'aéronefs) et D. 131-1 (Gestion conjointe de l'espace aérien) à D. 131-10 (Rôle de la direction de la sécurité dans l'aviation civile) ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 (Mise à jour des règles de l'air et de la navigation aérienne) modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 modifié relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 modifié relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2019 définissant les caractéristiques techniques des dispositifs de signalement électronique et lumineux des aéronefs circulant sans personne à bord,

Arrêtent :

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Modification des règles de vol de nuit pour les drones

Résumé. Les drones ne peuvent plus voler de nuit sauf dans des espaces aériens spécifiques ou sous certaines conditions strictes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de l'aéromodélisme

Résumé. Les règles pour les aéronefs sans personne à bord dans le cadre de l'aéromodélisme sont modifiées, notamment pour les vols dans les espaces aériens contrôlés et la hauteur maximale d'évolution.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles pour les drones sans pilote

Résumé. Les règles pour les drones sans pilote en zone peuplée changent : la déclaration se fait maintenant en ligne et la masse des drones concernés par certaines restrictions passe à 900 grammes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de vol pour les aéronefs sans personne à bord

Résumé. Les règles pour les drones évoluant en vue dans des activités particulières sont modifiées, notamment pour les vols à haute altitude et près des obstacles.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'évolution des aéronefs sans personne à bord

Résumé. Les règles pour les drones évoluant hors vue dans des activités particulières sont modifiées, notamment les limites de hauteur et de masse.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de vol pour les drones expérimentaux

Résumé. Les règles pour les drones expérimentaux changent : ils peuvent voler hors de vue dans certains espaces aériens contrôlés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'évolution des aéronefs sans personne à bord

Résumé. Les règles pour les drones de l'État et des préfets dans des missions spéciales sont précisées, notamment pour les hauteurs de vol et les vols de nuit.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des zones d'entraînement militaire et des espaces aériens contrôlés

Résumé. L'arrêté modifie les zones d'entraînement militaire et les espaces aériens contrôlés en France.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 17 décembre 2015Art. Annexe II → Version 3
- Arrêté du 17 décembre 2015
Art. Annexe II
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Modification des règles applicables dans les territoires d'outre-mer

Résumé. L'arrêté modifie les dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer, notamment en remplaçant certaines autorités compétentes.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 mai 2020

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 10 avril 2020 confie à trois directeurs la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur général de l'aviation civile, le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 avril 2020.

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aviation civile,

P. Gandil

La ministre des armées,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la circulation aérienne militaire,

E. Herfeld

La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer,

E. Berthier

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2020

Arrêté du 10 avril 2020
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