Arrêté du 10 avril 2020

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 17 décembre 2015

Art. 7

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Modification des règles de vol pour les aéronefs sans personne à bord

Résumé. Les règles pour les drones évoluant en vue dans des activités particulières sont modifiées, notamment pour les vols à haute altitude et près des obstacles.

A modifié les dispositions suivantes :

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