A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 17 décembre 2015Art. 12 → Version 2
- Arrêté du 17 décembre 2015Art. 12
Arrêté du 10 avril 2020
Article 9
Effets de cet article
cite
1° du III de l'article 21 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 susvisée
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 décembre 2015
Art. 12