Article L6214-3
Abrogé depuis le 2022-04-01 par Ordonnance n°2022-456 du 30 mars 2022 - art. 8
Pour certaines opérations professionnelles effectuées hors vue du télépilote, ce dernier doit être détenteur d'un titre dont les modalités de délivrance, de retrait et de suspension sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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