Arrêté du 17 décembre 2015

Article 12

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Article 12

Applicabilité.

1° Les dispositions du présent arrêté sont applicables :

- dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et dans les Terres australes et antarctiques françaises ;

- en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences dévolues à la collectivité en vertu du 1° du III de l'article 21 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 susvisée.
2° Pour l'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna du présent arrêté, à l'annexe I, les mots : "l'arrêté du 29 septembre 2009 susvisé" sont remplacés par les mots : "l'arrêté du 9 décembre 2009 relatif aux caractéristiques techniques de sécurité applicables à la conception, à l'aménagement, à l'exploitation et à l'entretien des infrastructures aéronautiques terrestres des îles Wallis et Futuna, de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie utilisées exclusivement par des hélicoptères à un seul axe rotor principal".
3° Pour l'application en Nouvelle-Calédonie du présent arrêté, aux articles 5 (Règles de sécurité pour l'aéromodélisme), 6 (Règles pour les vols de drones sans pilote) et 10 (Dérogations pour les drones dans des missions spécifiques), les mots : "préfet territorialement compétent" sont remplacés par les mots : "haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie".
4° Pour l'application en Polynésie française du présent arrêté, aux articles 5 (Règles de sécurité pour l'aéromodélisme), 6 (Règles pour les vols de drones sans pilote) et 10 (Dérogations pour les drones dans des missions spécifiques), les mots : "préfet territorialement compétent" sont remplacés par les mots : "haut-commissaire de la République en Polynésie française".
5° Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna du présent arrêté, aux articles 5 (Règles de sécurité pour l'aéromodélisme), 6 (Règles pour les vols de drones sans pilote) et 10 (Dérogations pour les drones dans des missions spécifiques), les mots : "préfet territorialement compétent" sont remplacés par les mots : "préfet, administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna".

6° Pour l'application du présent arrêté à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les références aux règlements de l'Union européenne sont remplacées par la référence au droit applicable en métropole en vertu de ces mêmes règlements.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé31 décembre 2020

Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 31 décembre 2020

Applicabilité.

1° Les dispositions du présent arrêté sont applicables :

- dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et dans les Terres australes et antarctiques françaises ;

- en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences dévolues à la collectivité en vertu du 1° du III de l'article 21 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 susvisée.
2° Pour l'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna du présent arrêté, à l'annexe I, les mots : "l'arrêté du 29 septembre 2009 susvisé" sont remplacés par les mots : "l'arrêté du 9 décembre 2009 relatif aux caractéristiques techniques de sécurité applicables à la conception, à l'aménagement, à l'exploitation et à l'entretien des infrastructures aéronautiques terrestres des îles Wallis et Futuna, de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie utilisées exclusivement par des hélicoptères à un seul axe rotor principal".
3° Pour l'application en Nouvelle-Calédonie du présent arrêté, aux articles 5 (Règles de sécurité pour l'aéromodélisme), 6 (Règles pour les vols de drones sans pilote) et 10 (Dérogations pour les drones dans des missions spécifiques), les mots : "préfet territorialement compétent" sont remplacés par les mots : "haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie".
4° Pour l'application en Polynésie française du présent arrêté, aux articles 5 (Règles de sécurité pour l'aéromodélisme), 6 (Règles pour les vols de drones sans pilote) et 10 (Dérogations pour les drones dans des missions spécifiques), les mots : "préfet territorialement compétent" sont remplacés par les mots : "haut-commissaire de la République en Polynésie française".
5° Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna du présent arrêté, aux articles 5 (Règles de sécurité pour l'aéromodélisme), 6 (Règles pour les vols de drones sans pilote) et 10 (Dérogations pour les drones dans des missions spécifiques), les mots : "préfet territorialement compétent" sont remplacés par les mots : "préfet, administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna".

6° Pour l'application du présent arrêté à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les références aux règlements de l'Union européenne sont remplacées par la référence au droit applicable en métropole en vertu de ces mêmes règlements.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 mai 2020 au mercredi 30 décembre 2020

Modifié parArrêté du 10 avril 2020art. 9 : Modification des règles applicables dans les territoires d'outre-mer

En résumé. L'arrêté étend son applicabilité aux Terres australes et antarctiques françaises, ajuste les références réglementaires pour la Nouvelle-Calédonie, et précise les autorités compétentes dans chaque territoire d'outre-mer.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au jeudi 30 avril 2020

Source : Légifrance