Arrêté du 10 avril 2020

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 17 décembre 2015

Art. 10

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Modification des règles d'évolution des aéronefs sans personne à bord

Résumé. Les règles pour les drones de l'État et des préfets dans des missions spéciales sont précisées, notamment pour les hauteurs de vol et les vols de nuit.

A modifié les dispositions suivantes :

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