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Arrêté du 10 avril 2019

fixant les normes et la procédure de classement des terrains de camping et de caravanage et des parcs résidentiels de loisirs

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Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 332-1 (Classement des terrains de camping et caravanage), L. 333-1 (Classement des parcs résidentiels de loisirs), D. 332-1 (Classement des terrains de camping), D. 332-5-1, D. 333-5 (Classement des parcs résidentiels de loisirs), D. 333-5-5 ;

Vu l'avis de la commission de l'hébergement touristique marchand en date du 24 septembre 2018,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 13 avril 2019

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Homologation d'un tableau de classement pour les terrains de camping et parcs résidentiels

Résumé. Un arrêté du 10 avril 2019 homologue un tableau de classement pour les terrains de camping et les parcs résidentiels de loisirs.

Le tableau de classement homologué mentionné aux articles D. 332-1 (Classement des terrains de camping) et D. 333-5 (Classement des parcs résidentiels de loisirs) du code du tourisme figure en annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 13 avril 2019

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Procédure de classement des terrains de camping et parcs résidentiels

Résumé. Les exploitants de terrains de camping, caravanage ou parcs résidentiels doivent faire évaluer leur établissement par un organisme accrédité pour obtenir un classement.

L'exploitant d'un terrain de camping et de caravanage ou d'un parc résidentiel de loisirs exploité sous régime hôtelier qui souhaite obtenir le classement de son établissement s'adresse à un organisme évaluateur accrédité en application des articles L. 333-1 (Classement des parcs résidentiels de loisirs) et L. 332-1 (Classement des terrains de camping et caravanage) du code du tourisme et qui figure sur une liste rendue publique gratuitement sur le site internet de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du même code (Rôle d'Atout France dans le tourisme).
Lorsqu'un changement dans le statut de l'accréditation intervient (suspension, non-renouvellement, résiliation ou retrait), le comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout organisme européen équivalent mentionné aux articles L. 333-1 (Classement des parcs résidentiels de loisirs) et L. 332-1 (Classement des terrains de camping et caravanage) du code du tourisme en informe dans les meilleurs délais l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du même code (Rôle d'Atout France dans le tourisme).
Le comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme européen équivalent mentionné à l'article L. 333-1 (Classement des parcs résidentiels de loisirs) et L 332-1 (Classement des terrains de camping et caravanage) du code du tourisme informe, au moins une fois par an, l'administration chargée du tourisme ainsi que l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme (Rôle d'Atout France dans le tourisme) des suites données aux plaintes qu'il a reçues à l'encontre d'un organisme évaluateur établi sur le territoire national.

En vigueur depuis le 13 avril 2019

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Inspection pour le classement des campings et parcs de loisirs

Résumé. Pour classer un camping ou un parc de loisirs, une inspection doit être faite par un organisme accrédité qui établit un rapport et une grille de contrôle.

Pour effectuer la visite de contrôle en vue du classement d'un terrain de camping et de caravanage ou d'un parc résidentiel de loisirs, l'organisme évaluateur doit être accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17020 portant sur les critères généraux pour le fonctionnement de différents organismes procédant à l'inspection, dans les conditions fixées par les annexes A ou C de la norme précitée et selon le programme d'accréditation pour la réalisation des inspections de classement des terrains de campings et des parcs résidentiels de loisirs publié par le comité français d'accréditation (COFRAC).
L'organisme évaluateur établit le certificat de visite qui comprend :

- le rapport de contrôle mentionné au a de l'article D. 332-3 et au a de l'article D. 333-5-2 du code du tourisme (Procédure pour le classement des parcs résidentiels de loisirs) ;
- la grille de contrôle mentionnée au b de l'article D. 332-3 et au b de l'article D. 333-5-2 du même code (Procédure pour le classement des parcs résidentiels de loisirs). L'organisme évaluateur renseigne le rapport de contrôle et le certificat de visite sur le site internet de l'organisme mentionné à l'article L. 142-1 du code du tourisme.

Un guide du tableau de classement est établi, après avis conforme de l'administration chargée du tourisme. Il est publié sur le site internet de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du même code (Rôle d'Atout France dans le tourisme). Il a pour objet de décrire la méthodologie d'évaluation des critères du tableau de classement. L'organisme évaluateur ne peut déroger à cette méthodologie.

En vigueur depuis le 13 avril 2019

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Correction des erreurs dans le classement des terrains de camping et parcs résidentiels

Résumé. L'article explique comment corriger les erreurs dans le classement des terrains de camping ou des parcs de loisirs, avant ou après la décision.

I. - Lorsque, avant le prononcé du classement d'un terrain de camping ou d'un parc résidentiel de loisirs, l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme (Rôle d'Atout France dans le tourisme) relève une erreur matérielle, un vice de forme ou de procédure dans le certificat de visite, il adresse par voie électronique une réclamation à l'organisme évaluateur auteur de ce certificat, en lui indiquant le délai imparti pour procéder à la régularisation. Une copie de la réclamation est transmise à l'exploitant ainsi qu'au comité français d'accréditation (COFRAC).
Le délai mentionné à l'article D. 332-4 et à l'article D. 333-5-3 du code du tourisme (Classement des parcs résidentiels de loisirs) est suspendu jusqu'à la transmission du certificat de visite rectifié par l'organisme évaluateur. La décision de classement est prise conformément à l'article D. 332-4 et à l'article D. 333-5-3 du même code (Classement des parcs résidentiels de loisirs), sauf cas prévu au III du présent article.
II. - Lorsque, après le prononcé du classement, l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme (Rôle d'Atout France dans le tourisme) ou l'organisme évaluateur relève dans le certificat de visite, soit une erreur matérielle, un vice de forme ou de procédure, soit le non-respect des exigences d'accréditation constaté par le comité français d'accréditation (COFRAC), l'organisme évaluateur rectifie son certificat de visite et le transmet à l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme (Rôle d'Atout France dans le tourisme) dans le délai fixé, le cas échéant, par ce dernier. L'exploitant et le comité français d'accréditation (COFRAC) en sont informés. Dans le délai maximum de quatre mois suivant la décision de classement initiale, l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme (Rôle d'Atout France dans le tourisme) prend une décision modificative de classement conformément à ce certificat de visite rectifié, sauf cas prévu au III du présent article.
III. - Dans les délais prévus aux I et II, l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme (Rôle d'Atout France dans le tourisme) recueille par tout moyen l'accord exprès de l'exploitant concerné pour toute décision ayant pour effet de classer l'établissement dans une catégorie inférieure à celle prévue dans le certificat de visite initial.
En l'absence d'accord exprès, l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme (Rôle d'Atout France dans le tourisme) notifie par tout moyen permettant d'en accuser réception :

- soit l'abandon de la demande de classement transmise en application de l'article D. 332-2 ou de l'article D. 333-5-1 du code du tourisme (Procédure de classement des parcs résidentiels de loisirs) ;
- soit le retrait de la décision de classement prise en application de l'article D. 332-4 ou de l'article D. 333-5-3 du code du tourisme (Classement des parcs résidentiels de loisirs).

En vigueur depuis le 13 avril 2019 · Dernière version le 9 avril 2020

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Procédure de contrôle et modification du classement des terrains de camping

Résumé. Un organisme vérifie les réclamations sur les terrains de camping et parcs de loisirs, demande des corrections si nécessaire, et peut modifier ou annuler le classement.

I. - L'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme (Rôle d'Atout France dans le tourisme) examine toute réclamation reçue faisant apparaître, au vu d'un faisceau d'indices, un écart de conformité réel et sérieux par rapport à la décision de classement d'un terrain de camping ou d'un parc résidentiel de loisirs. Il adresse à l'exploitant du terrain de camping classé ou du parc résidentiel de loisirs concerné, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception, une demande d'évaluer sa pratique professionnelle, dans un délai fixé par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du même code (Rôle d'Atout France dans le tourisme), au regard de critères de classement identifiés.
II. - En l'absence de réponse dans le délai imparti ou lorsque les informations fournies ne permettent pas de confirmer la conformité des prestations aux critères du classement obtenu, l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du même code (Rôle d'Atout France dans le tourisme) demande à l'exploitant du terrain de camping classé ou du parc résidentiel de loisirs classé de mettre en œuvre un plan d'actions avec des mesures correctrices ainsi que de faire procéder à une contre-visite, par un organisme évaluateur accrédité, dans un délai fixé par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du même code (Rôle d'Atout France dans le tourisme), afin de vérifier que les écarts de conformité par rapport aux critères de classement contestés ont été rectifiés.
III. - Dans le délai fixé par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code (Rôle d'Atout France dans le tourisme) précité, l'exploitant du terrain de camping ou du parc résidentiel de loisirs lui transmet par voie électronique le certificat de contre-visite, portant sur les seuls critères de classement contestés et précisant la catégorie dans laquelle l'établissement peut être classé.
IV. - En cas de changement de catégorie et dans les quinze jours qui suivent la transmission du certificat de contre-visite, l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme (Rôle d'Atout France dans le tourisme) prend une décision modificative de classement. Cette décision vaut pour la durée restant à courir de la décision initiale de classement.
V. - En cas d'absence de transmission d'un certificat de contre-visite, la décision de classement est abrogée. Toute nouvelle demande de classement est présentée conformément aux articles D. 332-1 (Classement des terrains de camping) et D. 333-5-1 (Procédure de classement des parcs résidentiels de loisirs) et suivants du même code.

En vigueur depuis le 13 avril 2019

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Informations requises pour le classement des terrains de camping

Résumé. L'article décrit les informations obligatoires à indiquer dans la décision de classement des terrains de camping, caravanage et parcs résidentiels de loisirs.

Pour les terrains de camping et de caravanage et les parcs résidentiels de loisirs classés dans une des catégories désignées par un nombre d'étoiles croissant, la décision de classement indique :

  • le nom ;
  • l'adresse du terrain ;
  • le numéro SIREN ou SIRET ;
  • la catégorie de son classement, le cas échéant en précisant la mention « tourisme » ou « loisirs » ;
  • le nombre total d'emplacements (hors aires de stationnement pour les autocaravanes) au jour du classement ;
  • le cas échéant, le nombre d'emplacements « habitations légères de loisirs et résidences mobiles de loisirs » et « caravanes et camping-cars » ;
  • le cas échéant, le nombre d'emplacements « confort caravane » et « grand confort caravane » ;
  • ainsi que, le cas échéant, le nombre d'emplacements de l'aire de stationnement pour autocaravanes.

Pour les terrains de camping classés en catégorie aire naturelle, la décision de classement indique :

  • le nom ;
  • l'adresse du terrain ;
  • le numéro SIREN ou SIRET ;
  • le nombre total d'emplacements.

En vigueur depuis le 13 avril 2019

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Informations obligatoires pour le classement des terrains de camping

Résumé. L'article décrit les informations à afficher sur le site d'Atout France pour les terrains de camping et de caravanage classés, comme leur nom, adresse et nombre d'étoiles.

La liste des terrains de camping et de caravanage et des parcs résidentiels de loisirs classés dans une des catégories désignées par un nombre d'étoiles croissant, diffusée gratuitement sur le site internet de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme (Rôle d'Atout France dans le tourisme), comporte les indications suivantes :

  • le nom de l'établissement ;
  • les coordonnées postales et le cas échéant, le courriel et l'adresse du site internet ;
  • les coordonnées téléphoniques ;
  • le nombre d'étoiles ainsi que, le cas échéant, la catégorie (tourisme ou loisirs) ;
  • la date d'attribution du classement ;
  • le nombre d'emplacements.

La liste des terrains de camping et de caravanage classés en catégorie aire naturelle, diffusée gratuitement sur le site internet de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme (Rôle d'Atout France dans le tourisme), comporte les indications suivantes :

  • le nom de l'établissement ;
  • les coordonnées postales et le cas échéant, le courriel et l'adresse du site internet ;
  • les coordonnées téléphoniques ;
  • la date d'attribution du classement ;
  • le nombre d'emplacements.

En vigueur depuis le 13 avril 2019

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Affichage obligatoire dans les campings

Résumé. Les campings et parcs de loisirs doivent afficher des informations comme le nombre d'emplacements, les prix et le règlement intérieur.

Les terrains de camping et de caravanage et les parcs résidentiels de loisirs classés doivent afficher dans le bureau d'accueil ou à l'entrée du terrain les informations suivantes :

  • le nombre d'emplacements avec le cas échéant la répartition « loisirs » ou « tourisme », et en distinguant, le cas échéant, le nombre d'emplacements nus, le nombre d'emplacements « caravanes et camping-cars », le nombre d'emplacements « grand confort caravane », le nombre d'emplacements « confort caravane », le nombre d'emplacements « habitations légères de loisirs et résidences mobiles de loisirs » et le nombre d'emplacements de l'aire de stationnement pour autocaravanes ;
  • le plan du terrain, portant s'il y a lieu les emplacements numérotés ;
  • les prix pratiqués ;
  • le règlement intérieur ;

Les terrains de camping et de caravanage classés en catégorie aire naturelle doivent afficher dans le bureau d'accueil ou à l'entrée du terrain les informations suivantes :

  • le nombre total d'emplacements ;
  • le plan du terrain, portant s'il y a lieu les emplacements numérotés ;
  • les prix pratiqués ;
  • le règlement intérieur.

En vigueur depuis le 13 avril 2019

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les campings

Résumé. Les nouvelles règles pour les campings et parcs de loisirs commencent le 1er juillet 2019.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2019. Elles sont applicables aux demandes de classement présentées à compter de cette date.
Les dispositions de l'article 5 (Contrôle du classement des campings et parcs de loisirs) s'appliquent aux réclamations transmises à compter du 1er juillet 2019, quelle que soit la date de décision de classement du terrain de camping ou du parc résidentiel de loisirs.

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Abrogation d'articles sur le classement des terrains de camping

Résumé. L'arrêté abroge plusieurs articles et annexes des arrêtés de 2010 et 2014 concernant le classement des terrains de camping et des parcs résidentiels de loisirs.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 juillet 2010Art. 1 : Homologation d'un tableau de classement pour les parcs résidentiels de loisirsArrêté du 6 juillet 2010Art. 2 : Procédure de classement des parcs résidentiels de loisirs
→ Version 2
Arrêté du 6 juillet 2010Art. 3 : Entrée en vigueur d'un arrêté
- Arrêté du 6 juillet 2010
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe IV
- Arrêté du 6 juillet 2010
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8, Sct. Annexe, Art. Annexe unique tableau A, Art. Annexe unique tableau B, Art. Annexe unique tableau B (suite)
- Arrêté du 17 février 2014
Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Annexe, Art. null
- Arrêté du 17 février 2014
Art. 3, Art. 4

En vigueur depuis le 13 avril 2019

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Publication d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 10 avril 2019 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 avril 2019.

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian

En vigueur depuis le samedi 13 avril 2019

Arrêté du 10 avril 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Annexe