Arrêté du 10 avril 2019

Article 9

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Article 9

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2019. Elles sont applicables aux demandes de classement présentées à compter de cette date.
Les dispositions de l'article 5 (Contrôle du classement des campings et parcs de loisirs) s'appliquent aux réclamations transmises à compter du 1er juillet 2019, quelle que soit la date de décision de classement du terrain de camping ou du parc résidentiel de loisirs.

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En vigueur depuis le 13 avril 2019

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les campings

Résumé. Les nouvelles règles pour les campings et parcs de loisirs commencent le 1er juillet 2019.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2019. Elles sont applicables aux demandes de classement présentées à compter de cette date.
Les dispositions de l'article 5 (Contrôle du classement des campings et parcs de loisirs) s'appliquent aux réclamations transmises à compter du 1er juillet 2019, quelle que soit la date de décision de classement du terrain de camping ou du parc résidentiel de loisirs.

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En vigueur depuis le samedi 13 avril 2019

Source : Légifrance