Arrêté du 10 avril 2019

Article 9

Créé le 13 avril 2019

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2019. Elles sont applicables aux demandes de classement présentées à compter de cette date.
Les dispositions de l'article 5 s'appliquent aux réclamations transmises à compter du 1er juillet 2019, quelle que soit la date de décision de classement du terrain de camping ou du parc résidentiel de loisirs.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 13 avril 2019