Code du tourisme

Article D333-5

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En vigueur depuis le 7 octobre 2006 · Dernière version le 1 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Classement des parcs résidentiels de loisirs

Résumé. Les parcs résidentiels de loisirs classés fonctionnent comme des hôtels et sont notés selon des critères établis par Atout France.

Les parcs résidentiels de loisirs classés sont exclusivement exploités sous régime hôtelier. Ils sont répartis dans l'une des catégories désignées par un nombre d'étoiles croissant, en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 (Rôle d'Atout France dans le tourisme) et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme.

Les parcs résidentiels de loisirs classés sont consacrés pour la totalité des parcelles à la location à une clientèle qui n'y élit pas domicile pour une durée pouvant être supérieure au mois. En cas de cession d'une parcelle, le parc résidentiel de loisirs ne remplit plus les conditions justifiant son classement. L'exploitant en informe l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 (Rôle d'Atout France dans le tourisme) qui abroge la décision de classement.

Effets de cet article

cite

cite  Code du tourismeart. L141-2

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2019

Modifié parDécret n°2019-300 du 10 avril 2019art. 1

En résumé. Le texte introduit que les parcs doivent être entièrement loués aux visiteurs non résidents pour plus d’un mois et précise que la vente d’une parcelle annule leur classement, obligeant l’exploitant à notifier l’organisme qui annule alors le classement.

En vigueur du jeudi 1 juillet 2010 au dimanche 30 juin 2019

Modifié parDécret n°2009-1652 du 23 décembre 2009art. 13

En résumé. Le texte passe d’une procédure préfectorale avec consultation départementale à une classification étoilée définie par un organisme et approuvée au niveau ministériel.

En vigueur du samedi 7 octobre 2006 au mercredi 30 juin 2010