Abrogé1 juillet 2019
Abrogé par Arrêté du 10 avril 2019 - art. 10
Créé le 1 avril 2014 · Abrogé le 1 juillet 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un nouvel arrêté
Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 1er avril 2014, modifiant des règles existantes.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2014.