Arrêté du 10 avril 2019

Article 2

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Article 2

L'exploitant d'un terrain de camping et de caravanage ou d'un parc résidentiel de loisirs exploité sous régime hôtelier qui souhaite obtenir le classement de son établissement s'adresse à un organisme évaluateur accrédité en application des articles L. 333-1 (Classement des parcs résidentiels de loisirs) et L. 332-1 (Classement des terrains de camping et caravanage) du code du tourisme et qui figure sur une liste rendue publique gratuitement sur le site internet de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du même code (Rôle d'Atout France dans le tourisme).
Lorsqu'un changement dans le statut de l'accréditation intervient (suspension, non-renouvellement, résiliation ou retrait), le comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout organisme européen équivalent mentionné aux articles L. 333-1 (Classement des parcs résidentiels de loisirs) et L. 332-1 (Classement des terrains de camping et caravanage) du code du tourisme en informe dans les meilleurs délais l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du même code (Rôle d'Atout France dans le tourisme).
Le comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme européen équivalent mentionné à l'article L. 333-1 (Classement des parcs résidentiels de loisirs) et L 332-1 (Classement des terrains de camping et caravanage) du code du tourisme informe, au moins une fois par an, l'administration chargée du tourisme ainsi que l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme (Rôle d'Atout France dans le tourisme) des suites données aux plaintes qu'il a reçues à l'encontre d'un organisme évaluateur établi sur le territoire national.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 avril 2019

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Procédure de classement des terrains de camping et parcs résidentiels

Résumé. Les exploitants de terrains de camping, caravanage ou parcs résidentiels doivent faire évaluer leur établissement par un organisme accrédité pour obtenir un classement.

L'exploitant d'un terrain de camping et de caravanage ou d'un parc résidentiel de loisirs exploité sous régime hôtelier qui souhaite obtenir le classement de son établissement s'adresse à un organisme évaluateur accrédité en application des articles L. 333-1 (Classement des parcs résidentiels de loisirs) et L. 332-1 (Classement des terrains de camping et caravanage) du code du tourisme et qui figure sur une liste rendue publique gratuitement sur le site internet de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du même code (Rôle d'Atout France dans le tourisme).
Lorsqu'un changement dans le statut de l'accréditation intervient (suspension, non-renouvellement, résiliation ou retrait), le comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout organisme européen équivalent mentionné aux articles L. 333-1 (Classement des parcs résidentiels de loisirs) et L. 332-1 (Classement des terrains de camping et caravanage) du code du tourisme en informe dans les meilleurs délais l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du même code (Rôle d'Atout France dans le tourisme).
Le comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme européen équivalent mentionné à l'article L. 333-1 (Classement des parcs résidentiels de loisirs) et L 332-1 (Classement des terrains de camping et caravanage) du code du tourisme informe, au moins une fois par an, l'administration chargée du tourisme ainsi que l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme (Rôle d'Atout France dans le tourisme) des suites données aux plaintes qu'il a reçues à l'encontre d'un organisme évaluateur établi sur le territoire national.

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En vigueur depuis le samedi 13 avril 2019

Source : Légifrance