Arrêté du 1 octobre 1991

Article 4

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Article 4

Sont exclus des délégations accordées aux articles 1er et 2 les actes :

Que le ministre se réserve expressément ;

Mettant en cause des tiers non contractants et pour lesquels les pouvoirs sont accordés par le décret du 27 juillet 1966 susvisé ;
Susceptibles de recevoir application de la déchéance quadriennale ou d'une forclusion quelconque.

En outre, les actes donnant lieu à des observations maintenues d'autorités ou d'organismes, dont le visa ou la consultation est nécessaire, sont déférés à l'autorité supérieure et, s'il y a lieu, en dernier ressort au ministre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé24 février 2012

Créé le 20 octobre 1991 · Abrogé le 24 février 2012

Sont exclus des délégations accordées aux articles 1er et 2 les actes :

Que le ministre se réserve expressément ;

Mettant en cause des tiers non contractants et pour lesquels les pouvoirs sont accordés par le décret du 27 juillet 1966 susvisé ;
Susceptibles de recevoir application de la déchéance quadriennale ou d'une forclusion quelconque.

En outre, les actes donnant lieu à des observations maintenues d'autorités ou d'organismes, dont le visa ou la consultation est nécessaire, sont déférés à l'autorité supérieure et, s'il y a lieu, en dernier ressort au ministre.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 octobre 1991 au jeudi 23 février 2012

Source : Légifrance