JORF n°245 du 19 octobre 1991

Arrêté du 10 octobre 1991

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,

Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique;

Vu le décret no 87-851 du 19 octobre 1987 portant règlement général des brevets d'études professionnelles délivrés par le ministre de l'éducation nationale;

Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 portant règlement général des certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de l'éducation nationale;

Vu l'arrêté du 9 août 1989 instituant une mention complémentaire de Peinture décoration;

Vu l'arrêté du 6 juin 1988 fixant les modalités de constitution des jurys pour la délivrance des mentions complémentaires;

Vu l'arrêté du 19 juillet 1991 portant création du certificat d'aptitude professionnelle Agent d'exécution graphiste décorateur,

Arrête:

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Art. 1er. - Le dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 9 août 1989 est abrogé et remplacé par l'alinéa suivant:
&lt;<cette 7="" 16="" 1971="" mention="" complémentaire="" est="" accessible="" aux="" titulaires:="" <<-="" de="" diplômes="" niveau="" v="" classés="" dans="" le="" groupe="" des="" métiers,="" en="" application="" la="" loi="" du="" juillet="" susvisée;="" certificat="" d'aptitude="" professionnelle="" agent="" d'exécution="" graphiste="" décorateur.="">&gt;

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Art. 2. - Le directeur des lycées et collèges et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Texte totalement abrogé

REMPLACE L'ART. 1 (DERNIER ALINEA): CETTE MENTION COMPLEMENTAIRE EST ACCESSIBLE AUX TITULAIRES DE DIPLOMES DE NIVEAU V CLASSES DANS LES GROUPE 7 DES METIERS,EN APPLICATION DE LA LOI 71577 DU 16-07-1971,DU CAP D'AGENT D'EXECUTION GRAPHISTE DECORATEUR.

Fait à Paris, le 10 octobre 1991.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des lycées et collèges,

A. LEGRAND