EN APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 75600 DU 10-07-1975 MODIFIEE ET DISJONCTION FAITE DES ART. 5-2 (AL. 6) ("EXCEPTE..."),5-2-2-1 (C ET D),7-3 (AL. 4) ("LE PAIEMENT..."),ET 8 (AL. 2),LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL RELATIF AUX CHOUX BROCOLIS A JETS DESTINES A LA TRANSFORMATION SONT ETENDUES POUR LA CAMPAGNE 1991,SUR LE TERRITOIRE NATIONAL,A L'ENSEMBLE DES FAMILLES PROFESSIONNELLES CONCERNEES.

LES COTISATIONS PREVUES A L'ACCORD AINSI ETENDU SERONT,CONFORMEMENT A L'ART. 3 DE LA LOI 75600 MODIFIEE,PRELEVEES PAR L'ASSOCIATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DES FRUITS ET LEGUMES TRANSFORMES,QUI PEUT CHARGER,SOUS SA RESPONSABILITE ET POUR SON COMPTE,L'UNION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DES LEGUMES TRANSFORMES DE TOUT OU PARTIE DES OPERATIONS MATERIELLES Y AFFERENTES.

APPLICATION DES ART. 11 ET 15 DU DECRET 82847 DU 06-10-1982.