JORF n°245 du 19 octobre 1991
Arrêté du 7 octobre 1991
EN APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 75600 DU 10-07-1975 MODIFIEE,LES DISPOSITIONS DE L'AVENANT A L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL SUSMENTIONNE SONT ETENDUES A L'ENSEMBLE DES FAMILLES PROFESSIONNELLES CONCERNEES.