Décrète:
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approuvant le premier avenant à la convention passée entre l'Etat et la Société de l'autoroute Paris-Normandie pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
Vu le code de la voirie routière;
Vu le décret du 12 avril 1991 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société de l'autoroute Paris-Normandie pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète:
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Art. 1er. - Est approuvé le premier avenant en date du 27 août 1991 à la convention de concession passée le 7 mars 1991 entre l'Etat et la Société de l'autoroute Paris-Normandie et au cahier des charges y annexé.
Un exemplaire de l'avenant restera annexé au présent décret.
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Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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PREMIER AVENANT
A LA CONVENTION DE CONCESSION ET AU CAHIER DES CHARGES Y ANNEXE DE LA SOCIETE DE L'AUTOROUTE PARIS-NORMANDIE (S.A.P.N.) RELATIF A LA CONSTRUCTION, A L'ENTRETIEN ET A L'EXPLOITATION D'AUTOROUTESArticle 1er
Le paragraphe 24.1 du cahier des charges annexé à la convention de concession approuvée par décret du 12 avril 1991 est complété par les dispositions ci-après:Article 2
Le présent avenant et la modification au cahier des charges qu'il comporte entreront en vigueur dès leur approbation par décret rendu en Conseil d'Etat.Article 3
Les frais de publicité et d'insertion au Journal officiel ainsi que d'impression du présent avenant sont supportés par la société concessionnaire.Pour l'Etat:
Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et de l'espace,
PAUL QUILES
Pour la Société de l'autoroute Paris-Normandie:ANNEXE
LISTE DES OPERATIONS ROUTIERES NATIONALES BENEFICIANT D'UNE CONTRIBUTION DE LA S.A.P.N. AU TITRE DU PLAN ROUTIER D'ACCUEIL DU TUNNEL SOUS LA MANCHEI. - Basse-Normandie
......................................................II. - Haute-Normandie
......................................................EDITH CRESSON
Par le Premier ministre:
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BEREGOVOY
Le ministre de l'intérieur,Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE
Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,1 version
EST APPROUVE LE PREMIER AVENANT EN DATE DU 27-08-1991 A LA CONVENTION DE CONCESSION PASSEE LE 07-03-1991 ENTRE L'ETAT ET LA SOCIETE DE L'AUTOROUTE PARIS-NORMANDIE ET AU CAHIER DES CHARGES Y ANNEXE.
UN EXEMPLAIRE DE L'AVENANT RESTERA ANNEXE AU PRESENT DECRET.
Fait à Paris, le 18 octobre 1991.
EDITH CRESSON
Par le Premier ministre:
Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et de l'espace,
PAUL QUILES
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BEREGOVOY
Le ministre de l'intérieur,
PHILIPPE MARCHAND
Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,
JEAN-PIERRE SUEUR