Décrète:
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JORF n°245 du 19 octobre 1991
Décret n°91-1077 du 14 octobre 1991
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et du ministre délégué au budget,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 74-388 du 8 mai 1974 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois de directeur d'établissement spécialisé,
modifié par les décrets no 76-1151 du 8 décembre 1976 et no 91-39 du 14 janvier 1991;
Vu le décret no 87-415 du 15 juin 1987 portant création du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires;
Vu le décret no 90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier du corps des professeurs des écoles;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 10 avril 1991;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 8 mai 1974 est remplacé par les dispositions suivantes:
<<peuvent 15="" 1987="" être="" inscrits="" sur="" cette="" liste="" d'aptitude="" les="" instituteurs="" et="" professeurs="" des="" écoles="" justifiant,="" à="" défaut="" du="" diplôme="" de="" directeur="" d'établissement="" d'éducation="" adaptée="" spécialisée,="" huit="" années="" service="" en="" qualité="" d'instituteur,="" d'instituteur="" professeur="" ou="" écoles,="" dont="" cinq="" d'enseignement="" spécial,="" titulaires="" certificat="" aux="" actions="" pédagogiques="" spécialisées="" d'adaptation="" d'intégration="" scolaires,="" institué="" par="" le="" décret="" juin="" susvisé.="">>
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Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre délégué au budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er septembre 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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REMPLACE L'ART. 6 (AL. 2):
PEUVENT ETRE INSCRITS SUR CETTE LISTE D'APTITUDE LES INSTITUTEURS ET PROFESSEURS DES ECOLES JUSTIFIANT,A DEFAUT DU DIPLOME DE DIRECTEUR D'ETABLISSEMENT D'EDUCATION ADAPTEE ET SPECIALISEE,DE HUIT ANNEES DE SERVICE EN QUALITE D'INSTITUTEUR,D'INSTITUTEUR ET DE PROFESSEUR DES ECOLES OU DE PROFESSEUR DES ECOLES,DONT CINQ ANNEES D'ENSEIGNEMENT SPECIAL,ET TITULAIRES DU CERTIFICAT D'APTITUDE AUX ACTIONS PEDAGOGIQUES SPECIALISEES D'ADAPTATION ET D'INTEGRATION SCOLAIRES,INSTITUE PAR LE DECRET 87415 DU 15-06-1987.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1990.
Fait à Paris, le 14 octobre 1991.
EDITH CRESSON
Par le Premier ministre:
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
LIONEL JOSPIN
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BEREGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE