Article 16
Abrogé depuis le 2016-01-08 par Arrêté du 17 décembre 2015 - art. 9
Le titulaire d'un dépôt spécial d'avitaillement des navires est la personne, physique ou morale, autorisée par l'administration des douanes et droits indirects à constituer puis gérer un établissement de l'espèce.
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