Article 1
Délégation permanente est donnée à M. Antoine Pouillieute, directeur général de l'administration, à effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
1 version
JORF n°173 du 28 juillet 2004
Arrêté du 26 juillet 2004
Le ministre des affaires étrangères,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 98-1124 du 10 décembre 1998 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 juillet 2004 portant nomination du directeur général de l'administration à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 1998 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères,
Arrête :
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 18 octobre 2004.
1 version
Fait à Paris, le 26 juillet 2004.
Michel Barnier