JORF n°173 du 28 juillet 2004

Décret du 26 juillet 2004

Par décret du Président de la République en date du 26 juillet 2004, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, M. Frédéric Jenny, vice-président du Conseil de la concurrence, est nommé conseiller à la Cour de cassation en service extraordinaire à compter du 1er septembre 2004.