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Indemnisation des salariés en activité partielle

relatif à l'indemnisation des salariés en activité partielle

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En vigueur depuis le 15 décembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation des salariés en activité partielle

Résumé. Les salariés en activité partielle à cause de la fermeture de leur entreprise ou de la réduction de leurs heures de travail ont droit à une allocation spécifique.

Les dispositions du présent accord sont applicables aux salariés placés en position d'activité partielle après autorisation expresse ou implicite de l'autorité administrative s'ils subissent de ce fait une perte de rémunération imputable :
– soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d'établissement ;
– soit à la réduction de l'horaire de travail pratiqué dans l'établissement ou partie d'établissement en deçà de la durée légale du travail.

Conformément à la loi, en cas de réduction collective de l'horaire de travail, les salariés peuvent être placés en position d'activité partielle individuellement et alternativement (art. L. 5122-1 du code du travail).

Sous réserve des dispositions de l'article R. 5122-8 du code du travail, l'absence de droit au bénéfice de l'allocation d'aide publique conduit au maintien de la rémunération.

En vigueur depuis le 15 décembre 2013

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Conditions pour bénéficier de l'indemnisation en activité partielle

Résumé. Les salariés en activité partielle peuvent être indemnisés s'ils ont utilisé tous leurs congés et RTT, et n'ont pas refusé un travail de remplacement ou une formation.

Peuvent bénéficier des dispositions du présent accord les salariés répondant aux conditions suivantes :
– ne pas avoir refusé un travail de remplacement ou une formation à rémunération équivalente ;
– dans toute la mesure du possible :
– avoir épuisé les congés payés acquis lors de la période de référence précédente ;
– avoir pris l'intégralité des jours de repos compensateur ou de récupération acquis ;
– avoir pris l'intégralité des journées de réduction de temps de travail (RTT) acquises.

Peuvent également bénéficier du présent accord, sous réserve qu'ils puissent prétendre aux allocations légales, les salariés travaillant habituellement à temps partiel lorsque l'horaire de l'atelier ou du service auquel ils appartiennent est tombé au-dessous de la durée légale du travail et que leur propre horaire est par ailleurs réduit.

En vigueur depuis le 15 décembre 2013 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Consultation du comité social avant l'activité partielle

Résumé. Avant de mettre des employés en activité partielle, l'entreprise doit consulter le comité social et économique et partager toutes les informations avec eux.

Avant toute mesure de placement en position d'activité partielle, le comité social et économique est informé des motifs de cette mesure et consulté au sujet de son incidence sur la durée et/ou l'organisation du travail et la rémunération. Les documents adressés par l'entreprise à la DIRECCTE, y compris l'avis des représentants du personnel, sont transmis dans le même temps aux membres du comité social et économique. La réponse de l'administration leur est également communiquée.

En vigueur depuis le 15 décembre 2013

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Affichage des horaires d'activité partielle

Résumé. Les horaires d'activité partielle doivent être affichés pour informer les salariés.

Les horaires mis en place dans le cadre du placement en activité partielle seront portés à la connaissance du personnel par voie d'affichage dans les meilleurs délais.

En vigueur depuis le 15 décembre 2013 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Formation pendant l'activité partielle

Résumé. Les entreprises peuvent utiliser les périodes d'activité partielle pour former leurs salariés et améliorer leurs compétences.

La formation professionnelle est un outil essentiel pour permettre aux salariés de maintenir et de développer leurs compétences et leurs qualifications.

Les parties signataires conviennent que les périodes de baisse d'activité peuvent constituer une opportunité pour mettre en œuvre des actions de formation, de bilan de compétences ou de validation des acquis de l'expérience (VAE) dans le cadre du plan de développement des compétences, des périodes de reconversion ou de promotion par l'alternance, du compte personnel de formation et d'un CPF de transition.

En cas de baisse d'activité conduisant au placement en activité partielle, les entreprises veilleront à harmoniser autant que possible le mode d'activité partielle mis en œuvre par l'entreprise et le planning des actions de formation, lesquelles doivent conduire à une réelle amélioration des possibilités de maintien dans l'emploi des salariés.

En vigueur depuis le 15 décembre 2013

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Indemnisation pour formation pendant l'activité partielle

Résumé. Les salariés en activité partielle peuvent suivre des formations et recevoir une indemnité égale à leur salaire précédent.

Les actions de formation professionnelle mentionnées aux articles L. 6313-1 et L. 6314-1 du code du travail, suivies pendant les périodes d'activité partielle, ouvrent droit pour les intéressés à une indemnité horaire versée par leur employeur égale à 100 % de leur rémunération antérieure.

En vigueur depuis le 15 décembre 2013 · Dernière version le 1 août 2026

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Conditions d'indemnisation en activité partielle

Résumé. Les salariés peuvent être indemnisés pour les heures perdues à cause de problèmes économiques, de sinistres, ou d'autres raisons exceptionnelles, sauf en cas de grève.

Sont susceptibles d'ouvrir droit à l'indemnisation au titre de l'activité partielle, dans les conditions définies par le présent accord, les heures perdues en raison des motifs visés aux articles R. 5122-1 et R. 5122-8 du code du travail pour l'ouverture du droit à indemnisation légale.

Ces motifs, à la date de signature du présent accord, sont rappelés ci-après (art. R. 5122-1 du code du travail) :

1° La conjoncture économique ;

2° Des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie ;

Ne peuvent bénéficier de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle les employeurs et leurs salariés quand la réduction ou la suspension de l'activité est provoquée par un différend collectif de travail intéressant l'établissement dans lequel ces salariés sont employés. Toutefois, dans le cas d'une fermeture de l'entreprise ou d'un service décidée par l'employeur suite à une grève, le versement des allocations et des indemnités peut être autorisé par décision du ministre chargé de l'emploi, si la fermeture se prolonge plus de trois jours (art. R. 5122-8 du code du travail).

3° Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;

4° La transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise ;

5° Toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

En vigueur depuis le 15 décembre 2013

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Durée de l'indemnisation en activité partielle

Résumé. L'indemnisation des salariés en activité partielle dure au maximum 6 mois, mais peut être renouvelée.

La durée d'indemnisation au titre de l'allocation d'activité partielle est celle fixée par l'administration dans sa décision d'autorisation d'activité partielle. Elle ne peut, dans l'état actuel de la réglementation, excéder 6 mois.

Cette durée d'indemnisation peut être renouvelée parallèlement au renouvellement de l'autorisation d'activité partielle dans les conditions fixées par le décret du 26 juin 2013 (art. R. 5122-9-1 du code du travail).

En vigueur depuis le 15 décembre 2013

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Indemnisation des salariés en activité partielle

Résumé. Les salariés en activité partielle reçoivent une indemnité horaire de 50% de leur salaire brut plus 50% d'une allocation publique, sans que cela puisse être inférieur au minimum légal.

Indemnisation horaire

Chaque heure indemnisable au titre de l'activité partielle donne lieu au versement par l'entreprise d'une indemnité horaire égale à 50 % de la rémunération brute, telle que définie par l'article 22.7 des clauses communes de la convention collective nationale des industries chimiques, à laquelle s'ajoute 50 % du montant de l'allocation publique d'activité partielle.

Cette indemnité horaire ne peut être inférieure au minimum applicable au niveau légal et/ ou réglementaire.

Indemnisation mensuelle

Au titre d'un mois déterminé, le montant total constitué par la rémunération des heures effectivement travaillées, les allocations publiques, les indemnités versées, ne saurait être inférieur à 80 % de la rémunération mensuelle brute, telle que définie à l'article 22.7 des clauses communes de la convention collective nationale des industries chimiques, correspondant à l'horaire normal de travail de l'intéressé.

Ce montant ne devra pas dépasser la rémunération mensuelle nette de l'intéressé calculée sur les deux dernières périodes normales de paie.

En vigueur depuis le 15 décembre 2013

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Indemnisation des salariés en forfait jours/heures

Résumé. Les salariés en forfait jours ou heures ne sont pas indemnisés pour une réduction d'horaires, sauf en cas de fermeture totale ou partielle de l'établissement.

Les salariés dont la durée du travail est fixée par forfait en jours ou en heures sur l'année ne peuvent bénéficier de l'indemnisation au titre de l'activité partielle en cas de réduction de l'horaire de travail habituellement pratiqué dans l'établissement. Toutefois ils bénéficient de cette indemnisation en cas de fermeture totale de l'établissement ou d'une partie de l'établissement dont ils relèvent.

En vigueur depuis le 15 décembre 2013

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Congés payés et activité partielle

Résumé. Les congés payés ne sont pas affectés par les périodes d'activité partielle.

Le calcul de la durée et de l'indemnité de congés payés n'est pas affecté par les périodes de placement en activité partielle indemnisées au titre du présent accord.

En vigueur depuis le 15 décembre 2013

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Activité partielle et congé de maternité

Résumé. Les périodes d'activité partielle n'affectent pas le calcul des appointements pendant un congé de maternité.

Le calcul des appointements à la charge de l'employeur en cas de congé de maternité, dans les conditions prévues au paragraphe 1 de l'article 24 de l'avenant n° 1, au paragraphe 1 de l'article 8 de l'avenant n° 2 et au paragraphe 1 de l'article 10 de l'avenant n° 3, n'est pas affecté par les périodes d'activité partielle indemnisées au titre du présent accord.

En vigueur depuis le 15 décembre 2013

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Indemnisation maladie/accident pendant l'activité partielle

Résumé. Un salarié en activité partielle qui tombe malade ou a un accident du travail reçoit la même indemnité qu'il aurait eue normalement.

En cas d'absence ouvrant droit à l'indemnisation maladie ou accident du travail au cours d'une période de placement en activité partielle, le salarié reçoit une indemnité égale à celle qu'il aurait perçue pendant cette période.

En vigueur depuis le 15 décembre 2013

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Prise en compte des heures chômées pour la participation et l'intéressement

Résumé. Les heures chômées en activité partielle sont prises en compte pour la participation et l'intéressement, selon le mode de répartition.

La totalité des heures chômées est prise en compte pour la répartition de la participation et de l'intéressement lorsque cette répartition est proportionnelle à la durée de présence du salarié. Lorsque cette répartition est proportionnelle au salaire, les salaires à prendre en compte sont ceux qu'aurait perçus le salarié s'il n'avait pas été placé en activité partielle.

En vigueur depuis le 15 décembre 2013

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Calcul des indemnités de rupture et activité partielle

Résumé. Les périodes d'activité partielle ne changent pas le calcul des indemnités de rupture de contrat.

L'assiette de calcul des indemnités de rupture du contrat de travail n'est pas affectée par les périodes d'activité partielle indemnisées au titre du présent accord.

En vigueur depuis le 15 décembre 2013

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Suivi annuel de l'activité partielle

Résumé. Les parties signataires conviennent de faire un suivi annuel de l'activité partielle dans la branche.

Les parties signataires conviennent qu'un suivi de l'activité partielle dans la branche sera effectué au minimum une fois par an par la CPNE.

En vigueur depuis le 15 décembre 2013

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Protection des droits des salariés en activité partielle

Résumé. Les accords d'entreprise ne peuvent pas être moins favorables que les règles générales pour les salariés en activité partielle.

Les accords d'entreprise, d'établissement ou de groupe ne pourront déroger aux dispositions du présent accord que dans un sens plus favorable aux salariés.

En vigueur depuis le 15 décembre 2013

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Nouvel accord d'indemnisation pour l'activité partielle

Résumé. Un nouvel accord sur l'indemnisation des salariés en activité partielle entre en vigueur le 15 décembre 2013, remplaçant l'ancien accord.

Le présent accord entrera en vigueur le 15 décembre 2013. A cette même date, l'accord du 29 mai 2012 cessera de s'appliquer.

En vigueur depuis le 15 décembre 2013

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Renouvellement de l'accord d'indemnisation des salariés en activité partielle

Résumé. Un accord sur l'indemnisation des salariés en activité partielle expire le 31 décembre 2016, mais il a été renouvelé plusieurs fois jusqu'en 2028.

Le présent accord expirera le 31 décembre 2016.

En tout état de cause, la seule survenance du terme précisé ci-dessus mettra fin, sans autre formalité de l'une ou l'autre des parties, de façon définitive, au présent accord, sans qu'il puisse être invoqué par l'une ou l'autre d'entre elles le bénéfice d'une tacite reconduction ou des dispositions de l'article L. 2222-4 du code du travail.

Les parties conviennent de se rencontrer avant l'expiration de cet accord pour faire le bilan de son application et envisager son éventuelle reconduction ou les modifications à y apporter.

Nota 1 : L'accord du 3 décembre 2013 relatif à l'indemnisation des salariés placés en activité partielle est reconduit jusqu'au 31 décembre 2019. (accord du 29 septembre 2016, art. 1er)

Nota 2 : L'accord du 3 décembre 2013 relatif à l'indemnisation des salariés placés en activité partielle est reconduit jusqu'au 31 décembre 2022. (accord du 16 décembre 2019, art. 1er)

Nota 3 : L'accord du 3 décembre 2013 relatif à l'indemnisation des salariés placés en activité partielle est reconduit jusqu'au 30 juin 2023. (accord du 17 novembre 2022, art. 1er)

Nota 4 : L'accord du 3 décembre 2013 relatif à l'indemnisation des salariés placés en activité partielle est reconduit jusqu'au 31 mars 2024. (accord du 24 mai 2023, art. 1er)

Nota 5 : L'accord du 3 décembre 2013 relatif à l'indemnisation des salariés placés en activité partielle est reconduit jusqu'au 30 septembre 2024. (accord du 7 mars 2024, art. 1er)

Nota 6 : L'accord du 3 décembre 2013 relatif à l'indemnisation des salariés placés en activité partielle est reconduit jusqu'au 30 septembre 2026. (accord du 18 septembre 2024, art. 2)

Nota 7 : L'accord du 3 décembre 2013 relatif à l'indemnisation des salariés placés en activité partielle est reconduit jusqu'au 31 mars 2028. (accord du 16 avril 2026, art. 4)

En vigueur depuis le 15 décembre 2013

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Dépôt et extension de l'accord d'indemnisation des salariés en activité partielle

Résumé. L'accord sera déposé au ministère du travail et pourra être étendu pour indemniser les salariés en activité partielle.

Le présent accord sera déposé au ministère du travail à l'initiative de la partie la plus diligente et fera l'objet d'une demande d'extension auprès de ce même ministère.

En vigueur depuis le dimanche 15 décembre 2013

Indemnisation des salariés en activité partielle
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20