En vigueur depuis le 15 décembre 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prise en compte des heures chômées pour la participation et l'intéressement
La totalité des heures chômées est prise en compte pour la répartition de la participation et de l'intéressement lorsque cette répartition est proportionnelle à la durée de présence du salarié. Lorsque cette répartition est proportionnelle au salaire, les salaires à prendre en compte sont ceux qu'aurait perçus le salarié s'il n'avait pas été placé en activité partielle.