Indemnisation des salariés en activité partielle

Article 14

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Article 14

La totalité des heures chômées est prise en compte pour la répartition de la participation et de l'intéressement lorsque cette répartition est proportionnelle à la durée de présence du salarié. Lorsque cette répartition est proportionnelle au salaire, les salaires à prendre en compte sont ceux qu'aurait perçus le salarié s'il n'avait pas été placé en activité partielle.

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En vigueur depuis le 15 décembre 2013

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Prise en compte des heures chômées pour la participation et l'intéressement

Résumé. Les heures chômées en activité partielle sont prises en compte pour la participation et l'intéressement, selon le mode de répartition.

La totalité des heures chômées est prise en compte pour la répartition de la participation et de l'intéressement lorsque cette répartition est proportionnelle à la durée de présence du salarié. Lorsque cette répartition est proportionnelle au salaire, les salaires à prendre en compte sont ceux qu'aurait perçus le salarié s'il n'avait pas été placé en activité partielle.

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En vigueur depuis le dimanche 15 décembre 2013

Source : Légifrance