En vigueur depuis le 15 décembre 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Calcul des indemnités de rupture et activité partielle
L'assiette de calcul des indemnités de rupture du contrat de travail n'est pas affectée par les périodes d'activité partielle indemnisées au titre du présent accord.