Indemnisation des salariés en activité partielle

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Peuvent bénéficier des dispositions du présent accord les salariés répondant aux conditions suivantes :
– ne pas avoir refusé un travail de remplacement ou une formation à rémunération équivalente ;
– dans toute la mesure du possible :
– avoir épuisé les congés payés acquis lors de la période de référence précédente ;
– avoir pris l'intégralité des jours de repos compensateur ou de récupération acquis ;
– avoir pris l'intégralité des journées de réduction de temps de travail (RTT) acquises.

Peuvent également bénéficier du présent accord, sous réserve qu'ils puissent prétendre aux allocations légales, les salariés travaillant habituellement à temps partiel lorsque l'horaire de l'atelier ou du service auquel ils appartiennent est tombé au-dessous de la durée légale du travail et que leur propre horaire est par ailleurs réduit.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 15 décembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour bénéficier de l'indemnisation en activité partielle

Résumé. Les salariés en activité partielle peuvent être indemnisés s'ils ont utilisé tous leurs congés et RTT, et n'ont pas refusé un travail de remplacement ou une formation.

Peuvent bénéficier des dispositions du présent accord les salariés répondant aux conditions suivantes :
– ne pas avoir refusé un travail de remplacement ou une formation à rémunération équivalente ;
– dans toute la mesure du possible :
– avoir épuisé les congés payés acquis lors de la période de référence précédente ;
– avoir pris l'intégralité des jours de repos compensateur ou de récupération acquis ;
– avoir pris l'intégralité des journées de réduction de temps de travail (RTT) acquises.

Peuvent également bénéficier du présent accord, sous réserve qu'ils puissent prétendre aux allocations légales, les salariés travaillant habituellement à temps partiel lorsque l'horaire de l'atelier ou du service auquel ils appartiennent est tombé au-dessous de la durée légale du travail et que leur propre horaire est par ailleurs réduit.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 décembre 2013

Source : Légifrance