Indemnisation des salariés en activité partielle

Article 3

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Article 3

Avant toute mesure de placement en position d'activité partielle, le comité social et économique est informé des motifs de cette mesure et consulté au sujet de son incidence sur la durée et/ou l'organisation du travail et la rémunération. Les documents adressés par l'entreprise à la DIRECCTE, y compris l'avis des représentants du personnel, sont transmis dans le même temps aux membres du comité social et économique. La réponse de l'administration leur est également communiquée.

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En vigueur depuis le 15 décembre 2013 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Consultation du comité social avant l'activité partielle

Résumé. Avant de mettre des employés en activité partielle, l'entreprise doit consulter le comité social et économique et partager toutes les informations avec eux.

Avant toute mesure de placement en position d'activité partielle, le comité social et économique est informé des motifs de cette mesure et consulté au sujet de son incidence sur la durée et/ou l'organisation du travail et la rémunération. Les documents adressés par l'entreprise à la DIRECCTE, y compris l'avis des représentants du personnel, sont transmis dans le même temps aux membres du comité social et économique. La réponse de l'administration leur est également communiquée.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parIndemnisation des salariés placés en activité part. 2 (VNE) : Mise à jour des termes de formation professionnelle

En résumé. La consultation des représentants du personnel passe du comité d'entreprise ou d'établissement (ou délégués du personnel) au seul comité social et économique.

En vigueur du dimanche 15 décembre 2013 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance