Indemnisation des salariés en activité partielle

Article 12

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Article 12

Le calcul des appointements à la charge de l'employeur en cas de congé de maternité, dans les conditions prévues au paragraphe 1 de l'article 24 de l'avenant n° 1, au paragraphe 1 de l'article 8 de l'avenant n° 2 et au paragraphe 1 de l'article 10 de l'avenant n° 3, n'est pas affecté par les périodes d'activité partielle indemnisées au titre du présent accord.

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En vigueur depuis le 15 décembre 2013

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Activité partielle et congé de maternité

Résumé. Les périodes d'activité partielle n'affectent pas le calcul des appointements pendant un congé de maternité.

Le calcul des appointements à la charge de l'employeur en cas de congé de maternité, dans les conditions prévues au paragraphe 1 de l'article 24 de l'avenant n° 1, au paragraphe 1 de l'article 8 de l'avenant n° 2 et au paragraphe 1 de l'article 10 de l'avenant n° 3, n'est pas affecté par les périodes d'activité partielle indemnisées au titre du présent accord.

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En vigueur depuis le dimanche 15 décembre 2013

Source : Légifrance