Indemnisation des salariés en activité partielle

Article 17

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 17

Les accords d'entreprise, d'établissement ou de groupe ne pourront déroger aux dispositions du présent accord que dans un sens plus favorable aux salariés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 15 décembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des droits des salariés en activité partielle

Résumé. Les accords d'entreprise ne peuvent pas être moins favorables que les règles générales pour les salariés en activité partielle.

Les accords d'entreprise, d'établissement ou de groupe ne pourront déroger aux dispositions du présent accord que dans un sens plus favorable aux salariés.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 décembre 2013

Source : Légifrance