Indemnisation des salariés en activité partielle

Article 20

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Article 20

Le présent accord sera déposé au ministère du travail à l'initiative de la partie la plus diligente et fera l'objet d'une demande d'extension auprès de ce même ministère.

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En vigueur depuis le 15 décembre 2013

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Dépôt et extension de l'accord d'indemnisation des salariés en activité partielle

Résumé. L'accord sera déposé au ministère du travail et pourra être étendu pour indemniser les salariés en activité partielle.

Le présent accord sera déposé au ministère du travail à l'initiative de la partie la plus diligente et fera l'objet d'une demande d'extension auprès de ce même ministère.

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En vigueur depuis le dimanche 15 décembre 2013

Source : Légifrance