En vigueur depuis le 15 décembre 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dépôt et extension de l'accord d'indemnisation des salariés en activité partielle
Le présent accord sera déposé au ministère du travail à l'initiative de la partie la plus diligente et fera l'objet d'une demande d'extension auprès de ce même ministère.