Indemnisation des salariés en activité partielle

Article 10

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Article 10

Les salariés dont la durée du travail est fixée par forfait en jours ou en heures sur l'année ne peuvent bénéficier de l'indemnisation au titre de l'activité partielle en cas de réduction de l'horaire de travail habituellement pratiqué dans l'établissement. Toutefois ils bénéficient de cette indemnisation en cas de fermeture totale de l'établissement ou d'une partie de l'établissement dont ils relèvent.

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En vigueur depuis le 15 décembre 2013

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Indemnisation des salariés en forfait jours/heures

Résumé. Les salariés en forfait jours ou heures ne sont pas indemnisés pour une réduction d'horaires, sauf en cas de fermeture totale ou partielle de l'établissement.

Les salariés dont la durée du travail est fixée par forfait en jours ou en heures sur l'année ne peuvent bénéficier de l'indemnisation au titre de l'activité partielle en cas de réduction de l'horaire de travail habituellement pratiqué dans l'établissement. Toutefois ils bénéficient de cette indemnisation en cas de fermeture totale de l'établissement ou d'une partie de l'établissement dont ils relèvent.

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En vigueur depuis le dimanche 15 décembre 2013

Source : Légifrance