Accord collectif

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Accord collectif

Art. 6

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Extension du délai d'adhésion à l'assurance sans conditions

Résumé. Le délai pour souscrire une assurance sans conditions d'âge ou de santé passe de six à douze mois.

A modifié les dispositions suivantes :

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