Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension du délai d'adhésion à l'assurance sans conditions
Résumé. Le délai pour souscrire une assurance sans conditions d'âge ou de santé passe de six à douze mois.
A modifié les dispositions suivantes :