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LOI · n° 2008-596
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Fait à Paris, le 25 juin 2008. Nicolas Sarkozy Par le Président de la Républi…
Titre XI : Fin du contrat - Licenciement - Mesures d'accompagnement des agents en contrat à durée indéterminée en cas de restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics › Chapitre III : Rupture conventionnelle › Article 49-1
Un agent en CDI dans la fonction publique et son administration peuvent se mettre d'accord pour rompre le contrat, avec une indemnité fixée par décret.
Titre XI : Fin du contrat - Licenciement - Mesures d'accompagnement des agents en contrat à durée indéterminée en cas de restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics › Chapitre III : Rupture conventionnelle › Article 49-9
Si un agent public est recruté dans les six ans après une rupture conventionnelle, il doit rembourser l'indemnité perçue.
TITRE X : FIN DE CONTRAT - LICENCIEMENT - RUPTURE CONVENTIONNELLE › Chapitre III : Rupture conventionnelle › Article 49 bis
Un agent public et son employeur peuvent se mettre d'accord pour rompre le contrat de travail à l'amiable, avec une indemnité.
Partie réglementaire › Sixième partie : Etablissements et services de santé › Livre Ier : Etablissements de santé › Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques › Chapitre II : Praticiens hospitaliers › Section 3 : Règles applicables aux praticiens contractuels › Sous-section 11 : Rupture conventionnelle › Article R6152-381
Un hôpital et un médecin peuvent se mettre d'accord pour rompre leur contrat à l'amiable, avec une indemnité.
Titre XI : Fin de contrat - Licenciement - Démission - Mesures d'accompagnement des agents en contrat à durée indéterminée en cas de suppression d'emploi › Chapitre IV : Rupture conventionnelle › Article 45-2
La rupture conventionnelle résulte d'une convention signée par les deux parties.…La rupture conventionnelle ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.
Partie réglementaire › Sixième partie : Etablissements et services de santé › Livre Ier : Etablissements de santé › Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques › Chapitre II : Praticiens hospitaliers › Section 3 : Règles applicables aux praticiens contractuels › Sous-section 11 : Rupture conventionnelle › Article R6152-385
L'article explique les points à discuter lors d'un entretien pour une rupture conventionnelle entre un praticien hospitalier et son établissement.
Partie réglementaire › Sixième partie : Etablissements et services de santé › Livre Ier : Etablissements de santé › Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques › Chapitre II : Praticiens hospitaliers › Section 6 : Statut des praticiens attachés › Sous-section 11 : Cessation de fonctions. › Article R6152-630-1
Un hôpital et un médecin peuvent se mettre d'accord pour rompre leur contrat à l'amiable, avec une indemnité.
CHAPITRE VII : Personnel. › Article 29
Le fonctionnaire mentionné au septième alinéa du présent article qui, dans les six années suivant la rupture conventionnelle conclue en application des…Au cours de la procédure de rupture conventionnelle, le fonctionnaire peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de
Partie réglementaire › Sixième partie : Etablissements et services de santé › Livre Ier : Etablissements de santé › Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques › Chapitre II : Praticiens hospitaliers › Section 4 : Ancien statut des praticiens contractuels › Sous-section 5 : Rupture conventionnelle › Article R6152-428
Un hôpital et un médecin peuvent se mettre d'accord pour rompre leur contrat à l'amiable, avec une indemnité.
Partie législative › Première partie : Les relations individuelles de travail › Livre II : Le contrat de travail › Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée › Chapitre VII : Autres cas de rupture › Section 3 : Rupture conventionnelle. › Article L1237-15
Les salariés protégés, comme les délégués syndicaux, peuvent avoir une rupture conventionnelle, mais elle doit être autorisée par l'inspecteur du travail.
Partie législative › Première partie : Les relations individuelles de travail › Livre II : Le contrat de travail › Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée › Chapitre VII : Autres cas de rupture › Section 3 : Rupture conventionnelle. › Article L1237-11
L'employeur et le salarié peuvent se mettre d'accord pour rompre leur contrat de travail ensemble, sans que l'un puisse forcer l'autre.
Partie réglementaire › Première partie : Les relations individuelles de travail › Livre II : Le contrat de travail › Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée › Chapitre III : Licenciement pour motif économique › Section 5 : Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement › Sous-section 2 : Revitalisation des bassins d'emploi › Paragraphe 1 : Revitalisation par les entreprises soumises à l'obligation de proposer le congé de reclassement › Article D1233-38
Les préfets peuvent demander aux grandes entreprises de revitaliser les zones d'emploi touchées par des licenciements massifs.
TITRE X : FIN DE CONTRAT - LICENCIEMENT - RUPTURE CONVENTIONNELLE › Chapitre III : Rupture conventionnelle › Article 49 decies
Les agents qui quittent leur emploi avec une rupture conventionnelle doivent rembourser l'indemnité perçue s'ils sont recrutés comme agents publics territoriaux dans les six ans.
PARTIE LÉGISLATIVE › Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL › Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI › Chapitre II : Rupture conventionnelle › Article L552-4
Un fonctionnaire qui quitte son emploi avec une indemnité et revient travailler dans le secteur public sous six ans doit rembourser cette indemnité.
Partie réglementaire › Sixième partie : Etablissements et services de santé › Livre Ier : Etablissements de santé › Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques › Chapitre II : Praticiens hospitaliers › Section 6 : Statut des praticiens attachés › Sous-section 11 : Cessation de fonctions. › Article R6152-630-5
L'article explique les points à discuter lors d'un entretien pour une rupture conventionnelle entre un praticien hospitalier et son établissement.
Partie réglementaire › Sixième partie : Etablissements et services de santé › Livre Ier : Etablissements de santé › Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques › Chapitre II : Praticiens hospitaliers › Section 4 : Ancien statut des praticiens contractuels › Sous-section 5 : Rupture conventionnelle › Article R6152-432
L'article explique les points à discuter lors d'un entretien pour une rupture conventionnelle entre un établissement de santé et un praticien.
Chapitre V : Procédure de rupture conventionnelle applicable aux personnels affiliés au régime de retraite institué en application du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État › Article 20
Les agents qui quittent leur emploi via une rupture conventionnelle et sont réembauchés dans la fonction publique doivent rembourser l'indemnité perçue, sous certaines conditions.
ARRETE
Un arrêté du 6 août 2026 met à jour les modèles de convention de rupture conventionnelle pour les fonctionnaires, contractuels et ouvriers d'État.
Arrêté du 8 février 2012
Un arrêté de 2012 fixe les modèles de formulaires pour la rupture conventionnelle d'un CDI, y compris pour les salariés protégés.