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LOI · n° 2008-596

26 juin 2008

LOI n° 2008-596 du 25 juin 2008Rupture conventionnelle

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Fait à Paris, le 25 juin 2008. Nicolas Sarkozy Par le Président de la Républi…

Décret n°86-83 du 17 janvier 1986
8 août 2026

Titre XI : Fin du contrat - Licenciement - Mesures d'accompagnement des agents en contrat à durée indéterminée en cas de restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics › Chapitre III : Rupture conventionnelle › Article 49-1

Art. 49-1 :Rupture conventionnelle dans la fonction publique

Un agent en CDI dans la fonction publique et son administration peuvent se mettre d'accord pour rompre le contrat, avec une indemnité fixée par décret.

Décret n°86-83 du 17 janvier 1986
8 août 2026

Titre XI : Fin du contrat - Licenciement - Mesures d'accompagnement des agents en contrat à durée indéterminée en cas de restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics › Chapitre III : Rupture conventionnelle › Article 49-9

Art. 49-9 :Remboursement de l'indemnité de rupture conventionnelle

Si un agent public est recruté dans les six ans après une rupture conventionnelle, il doit rembourser l'indemnité perçue.

Décret n°88-145 du 15 février 1988
8 août 2026

TITRE X : FIN DE CONTRAT - LICENCIEMENT - RUPTURE CONVENTIONNELLE › Chapitre III : Rupture conventionnelle › Article 49 bis

Art. 49 bis :Rupture conventionnelle dans la fonction publique

Un agent public et son employeur peuvent se mettre d'accord pour rompre le contrat de travail à l'amiable, avec une indemnité.

Code de la santé publique
7 février 2022

Partie réglementaire › Sixième partie : Etablissements et services de santé › Livre Ier : Etablissements de santé › Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques › Chapitre II : Praticiens hospitaliers › Section 3 : Règles applicables aux praticiens contractuels › Sous-section 11 : Rupture conventionnelle › Article R6152-381

Art. R6152-381 :Rupture conventionnelle des contrats de médecins hospitaliers

Un hôpital et un médecin peuvent se mettre d'accord pour rompre leur contrat à l'amiable, avec une indemnité.

Décret n°91-155 du 6 février 1991
8 août 2026

Titre XI : Fin de contrat - Licenciement - Démission - Mesures d'accompagnement des agents en contrat à durée indéterminée en cas de suppression d'emploi › Chapitre IV : Rupture conventionnelle › Article 45-2

Art. 45-2

La rupture conventionnelle résulte d'une convention signée par les deux parties.…La rupture conventionnelle ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.

Code de la santé publique
7 février 2022

Partie réglementaire › Sixième partie : Etablissements et services de santé › Livre Ier : Etablissements de santé › Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques › Chapitre II : Praticiens hospitaliers › Section 3 : Règles applicables aux praticiens contractuels › Sous-section 11 : Rupture conventionnelle › Article R6152-385

Art. R6152-385 :Points de discussion pour une rupture conventionnelle dans les hôpitaux

L'article explique les points à discuter lors d'un entretien pour une rupture conventionnelle entre un praticien hospitalier et son établissement.

Code de la santé publique
1 janvier 2020

Partie réglementaire › Sixième partie : Etablissements et services de santé › Livre Ier : Etablissements de santé › Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques › Chapitre II : Praticiens hospitaliers › Section 6 : Statut des praticiens attachés › Sous-section 11 : Cessation de fonctions. › Article R6152-630-1

Art. R6152-630-1 :Rupture conventionnelle des contrats de praticiens hospitaliers

Un hôpital et un médecin peuvent se mettre d'accord pour rompre leur contrat à l'amiable, avec une indemnité.

Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990
21 février 2026

CHAPITRE VII : Personnel. › Article 29

Art. 29

Le fonctionnaire mentionné au septième alinéa du présent article qui, dans les six années suivant la rupture conventionnelle conclue en application des…Au cours de la procédure de rupture conventionnelle, le fonctionnaire peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de

Code de la santé publique
1 janvier 2020

Partie réglementaire › Sixième partie : Etablissements et services de santé › Livre Ier : Etablissements de santé › Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques › Chapitre II : Praticiens hospitaliers › Section 4 : Ancien statut des praticiens contractuels › Sous-section 5 : Rupture conventionnelle › Article R6152-428

Art. R6152-428 :Rupture conventionnelle des contrats de médecins hospitaliers

Un hôpital et un médecin peuvent se mettre d'accord pour rompre leur contrat à l'amiable, avec une indemnité.

Code du travail
25 juillet 2011

Partie législative › Première partie : Les relations individuelles de travail › Livre II : Le contrat de travail › Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée › Chapitre VII : Autres cas de rupture › Section 3 : Rupture conventionnelle. › Article L1237-15

Art. L1237-15 :Rupture conventionnelle pour les salariés protégés

Les salariés protégés, comme les délégués syndicaux, peuvent avoir une rupture conventionnelle, mais elle doit être autorisée par l'inspecteur du travail.

Code du travail
27 juin 2008

Partie législative › Première partie : Les relations individuelles de travail › Livre II : Le contrat de travail › Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée › Chapitre VII : Autres cas de rupture › Section 3 : Rupture conventionnelle. › Article L1237-11

Art. L1237-11 :La rupture conventionnelle du contrat de travail

L'employeur et le salarié peuvent se mettre d'accord pour rompre leur contrat de travail ensemble, sans que l'un puisse forcer l'autre.

Code du travail
3 juillet 2023

Partie réglementaire › Première partie : Les relations individuelles de travail › Livre II : Le contrat de travail › Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée › Chapitre III : Licenciement pour motif économique › Section 5 : Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement › Sous-section 2 : Revitalisation des bassins d'emploi › Paragraphe 1 : Revitalisation par les entreprises soumises à l'obligation de proposer le congé de reclassement › Article D1233-38

Art. D1233-38 :Revitalisation des bassins d'emploi après licenciements

Les préfets peuvent demander aux grandes entreprises de revitaliser les zones d'emploi touchées par des licenciements massifs.

Décret n°88-145 du 15 février 1988
8 août 2026

TITRE X : FIN DE CONTRAT - LICENCIEMENT - RUPTURE CONVENTIONNELLE › Chapitre III : Rupture conventionnelle › Article 49 decies

Art. 49 decies :Remboursement de l'indemnité de rupture conventionnelle pour les agents publics territoriaux

Les agents qui quittent leur emploi avec une rupture conventionnelle doivent rembourser l'indemnité perçue s'ils sont recrutés comme agents publics territoriaux dans les six ans.

Code général de la fonction publique
21 février 2026

PARTIE LÉGISLATIVE › Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL › Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI › Chapitre II : Rupture conventionnelle › Article L552-4

Art. L552-4 :Remboursement de l'indemnité de rupture conventionnelle

Un fonctionnaire qui quitte son emploi avec une indemnité et revient travailler dans le secteur public sous six ans doit rembourser cette indemnité.

Code de la santé publique
1 janvier 2020

Partie réglementaire › Sixième partie : Etablissements et services de santé › Livre Ier : Etablissements de santé › Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques › Chapitre II : Praticiens hospitaliers › Section 6 : Statut des praticiens attachés › Sous-section 11 : Cessation de fonctions. › Article R6152-630-5

Art. R6152-630-5 :Points de discussion pour une rupture conventionnelle dans les hôpitaux

L'article explique les points à discuter lors d'un entretien pour une rupture conventionnelle entre un praticien hospitalier et son établissement.

Code de la santé publique
1 janvier 2020

Partie réglementaire › Sixième partie : Etablissements et services de santé › Livre Ier : Etablissements de santé › Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques › Chapitre II : Praticiens hospitaliers › Section 4 : Ancien statut des praticiens contractuels › Sous-section 5 : Rupture conventionnelle › Article R6152-432

Art. R6152-432 :Points de discussion pour une rupture conventionnelle dans les établissements de santé

L'article explique les points à discuter lors d'un entretien pour une rupture conventionnelle entre un établissement de santé et un praticien.

Décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019
8 août 2026

Chapitre V : Procédure de rupture conventionnelle applicable aux personnels affiliés au régime de retraite institué en application du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État › Article 20

Art. 20 :Remboursement de l'indemnité de rupture conventionnelle dans la fonction publique

Les agents qui quittent leur emploi via une rupture conventionnelle et sont réembauchés dans la fonction publique doivent rembourser l'indemnité perçue, sous certaines conditions.

ARRETE

7 août 2026

Modification des modèles de rupture conventionnelle dans la fonction publique

Un arrêté du 6 août 2026 met à jour les modèles de convention de rupture conventionnelle pour les fonctionnaires, contractuels et ouvriers d'État.

JORF n°0041 du 17 février 2012

Arrêté du 8 février 2012

Nouveaux formulaires pour la rupture conventionnelle

Un arrêté de 2012 fixe les modèles de formulaires pour la rupture conventionnelle d'un CDI, y compris pour les salariés protégés.