Code de la santé publique

Article R6152-385

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Article R6152-385

Le ou les entretiens prévus à l'article R. 6152-383 (Procédure de rupture conventionnelle pour les praticiens hospitaliers) portent principalement sur :
1° Les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle ;
2° La fixation de la date de la fin du contrat ;
3° Le montant envisagé de l'indemnité de rupture conventionnelle prévue à l'article R. 6152-381 (Rupture conventionnelle des contrats de médecins hospitaliers) ;
4° Les conséquences de la rupture conventionnelle, notamment le bénéfice de l'assurance chômage, l'obligation de remboursement prévue à l'article R. 6152-389 (Remboursement de l'indemnité de rupture pour les médecins hospitaliers) et le respect des obligations déontologiques prévues à l'article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, à l'article R. 4127-95 du code de santé publique (Indépendance des médecins salariés) et à l'article 432-13 du code pénal (Interdiction de prise d'intérêts après la fin des fonctions publiques).

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En vigueur depuis le 7 février 2022

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Points de discussion pour une rupture conventionnelle dans les hôpitaux

Résumé. L'article explique les points à discuter lors d'un entretien pour une rupture conventionnelle entre un praticien hospitalier et son établissement.

Le ou les entretiens prévus à l'article R. 6152-383 (Procédure de rupture conventionnelle pour les praticiens hospitaliers) portent principalement sur :
1° Les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle ;
2° La fixation de la date de la fin du contrat ;
3° Le montant envisagé de l'indemnité de rupture conventionnelle prévue à l'article R. 6152-381 (Rupture conventionnelle des contrats de médecins hospitaliers) ;
4° Les conséquences de la rupture conventionnelle, notamment le bénéfice de l'assurance chômage, l'obligation de remboursement prévue à l'article R. 6152-389 (Remboursement de l'indemnité de rupture pour les médecins hospitaliers) et le respect des obligations déontologiques prévues à l'article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, à l'article R. 4127-95 du code de santé publique (Indépendance des médecins salariés) et à l'article 432-13 du code pénal (Interdiction de prise d'intérêts après la fin des fonctions publiques).

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