En vigueur depuis le 1 janvier 2020
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Points de discussion pour une rupture conventionnelle dans les établissements de santé
Le ou les entretiens prévus à l'article R. 6152-430 (Rupture conventionnelle pour les médecins hospitaliers) portent principalement sur :
1° Les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle ;
2° La fixation de la date de la fin du contrat ;
3° Le montant envisagé de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle prévue à l'article R. 6152-428 (Rupture conventionnelle des contrats de médecins hospitaliers) ;
4° Les conséquences de la rupture conventionnelle, notamment le bénéfice de l'assurance chômage, l'obligation de remboursement prévue à l'article R. 6152-436 (Remboursement de l'indemnité de rupture pour les praticiens hospitaliers) et le respect des obligations déontologiques prévues à l'article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, à l'article R. 4127-95 du code de santé publique (Indépendance des médecins salariés) et à l'article 432-13 du code pénal (Interdiction de prise d'intérêts après la fin des fonctions publiques).