Décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019

Article 20

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Article 20

Les agents qui, dans les six années suivant la rupture conventionnelle, sont recrutés en tant qu'agent public pour occuper un emploi au sein de la fonction publique de l'Etat sont tenus de rembourser à l'Etat, au plus tard dans les deux ans qui suivent leur recrutement, les sommes perçues au titre de l'indemnité spécifique de la rupture conventionnelle.
Préalablement à leur recrutement, les candidats retenus pour occuper un emploi en qualité d'agent public dans la fonction publique de l'Etat adressent à l'autorité de recrutement une attestation sur l'honneur qu'ils n'ont pas bénéficié de la part de l'Etat, durant les six années précédant le recrutement, d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle soumise à l'obligation de remboursement prévue à l'alinéa précédent.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020 · Dernière version le 8 août 2026

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Remboursement de l'indemnité de rupture conventionnelle dans la fonction publique

Résumé. Les agents qui quittent leur emploi via une rupture conventionnelle et sont réembauchés dans la fonction publique doivent rembourser l'indemnité perçue, sous certaines conditions.

Les agents qui, dans les six années suivant la rupture conventionnelle, sont recrutés en tant qu'agent public pour occuper un emploi au sein de la fonction publique de l'Etat sont tenus de rembourser à l'Etat, au plus tard dans les deux ans qui suivent leur recrutement, les sommes perçues au titre de l'indemnité spécifique de la rupture conventionnelle.
Préalablement à leur recrutement, les candidats retenus pour occuper un emploi en qualité d'agent public dans la fonction publique de l'Etat adressent à l'autorité de recrutement une attestation sur l'honneur qu'ils n'ont pas bénéficié de la part de l'Etat, durant les six années précédant le recrutement, d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle soumise à l'obligation de remboursement prévue à l'alinéa précédent.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 août 2026

Modifié parDécret n°2026-745 du 6 août 2026art. 5 : Modification des règles sur la rupture conventionnelle dans la fonction publique

En résumé. La modification précise que l'attestation sur l'honneur doit mentionner explicitement que le candidat n'a pas bénéficié d'une indemnité de rupture conventionnelle soumise à remboursement, renforçant ainsi les conditions de contrôle.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au vendredi 7 août 2026

Source : Légifrance