Code général de la fonction publique

Article L552-4

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Article L552-4

La personne ayant conclu une convention mentionnée à l'article L. 552-1 (Conditions de rupture conventionnelle pour les fonctionnaires) en qualité de fonctionnaire de l'Etat et qui, dans les six années suivant la rupture conventionnelle, est recrutée en tant qu'agent de l'Etat est tenue de rembourser à l'Etat, dans les deux ans qui suivent le recrutement, les sommes perçues au titre de l'indemnité de rupture conventionnelle.

La personne ayant conclu une convention mentionnée au même article L. 552-1 (Conditions de rupture conventionnelle pour les fonctionnaires) en qualité de fonctionnaire territorial et qui, dans les six années suivant la rupture conventionnelle, est recrutée en tant qu'agent territorial est tenue de rembourser à l'employeur avec lequel elle a conclu cette convention, dans les deux ans qui suivent le recrutement, les sommes perçues au titre de l'indemnité de rupture conventionnelle.

La personne ayant conclu une convention mentionnée audit article L. 552-1 (Conditions de rupture conventionnelle pour les fonctionnaires) en qualité de fonctionnaire hospitalier et qui, dans les six années suivant la rupture conventionnelle, est recrutée en tant qu'agent hospitalier est tenue de rembourser à l'employeur avec lequel elle a conclu cette convention, dans les deux ans qui suivent le recrutement, les sommes perçues au titre de l'indemnité de rupture conventionnelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 février 2026

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Remboursement de l'indemnité de rupture conventionnelle

Résumé. Un fonctionnaire qui quitte son emploi avec une indemnité et revient travailler dans le secteur public sous six ans doit rembourser cette indemnité.

La personne ayant conclu une convention mentionnée à l'article L. 552-1 (Conditions de rupture conventionnelle pour les fonctionnaires) en qualité de fonctionnaire de l'Etat et qui, dans les six années suivant la rupture conventionnelle, est recrutée en tant qu'agent de l'Etat est tenue de rembourser à l'Etat, dans les deux ans qui suivent le recrutement, les sommes perçues au titre de l'indemnité de rupture conventionnelle.

La personne ayant conclu une convention mentionnée au même article L. 552-1 (Conditions de rupture conventionnelle pour les fonctionnaires) en qualité de fonctionnaire territorial et qui, dans les six années suivant la rupture conventionnelle, est recrutée en tant qu'agent territorial est tenue de rembourser à l'employeur avec lequel elle a conclu cette convention, dans les deux ans qui suivent le recrutement, les sommes perçues au titre de l'indemnité de rupture conventionnelle.

La personne ayant conclu une convention mentionnée audit article L. 552-1 (Conditions de rupture conventionnelle pour les fonctionnaires) en qualité de fonctionnaire hospitalier et qui, dans les six années suivant la rupture conventionnelle, est recrutée en tant qu'agent hospitalier est tenue de rembourser à l'employeur avec lequel elle a conclu cette convention, dans les deux ans qui suivent le recrutement, les sommes perçues au titre de l'indemnité de rupture conventionnelle.

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