Arrêté du 8 février 2012

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Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 8 février 2012, sont fixés les modèles du formulaire rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée et formulaire de demande d'homologation et du formulaire rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée d'un salarié protégé (1), enregistrés par la direction générale de la modernisation de l'Etat, respectivement sous les numéros CERFA 14598*01 et 14599*01.
L'arrêté du 18 juillet 2008 fixant les modèles de la demande d'homologation d'une rupture conventionnelle de contrat de travail à durée indéterminée, modifié par l'arrêté du 28 juillet 2008 fixant les modèles de la demande d'homologation d'une rupture conventionnelle de contrat de travail à durée indéterminée, est abrogé.

(1) Ces formulaires seront accessibles sur les sites internet : www.service-public.fr et www.travail-emploi-sante.gouv.fr pour impression.

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Nouveaux formulaires pour la rupture conventionnelle

Résumé. Un arrêté de 2012 fixe les modèles de formulaires pour la rupture conventionnelle d'un CDI, y compris pour les salariés protégés.

Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 8 février 2012, sont fixés les modèles du formulaire rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée et formulaire de demande d'homologation et du formulaire rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée d'un salarié protégé (1), enregistrés par la direction générale de la modernisation de l'Etat, respectivement sous les numéros CERFA 14598*01 et 14599*01.
L'arrêté du 18 juillet 2008 fixant les modèles de la demande d'homologation d'une rupture conventionnelle de contrat de travail à durée indéterminée, modifié par l'arrêté du 28 juillet 2008 fixant les modèles de la demande d'homologation d'une rupture conventionnelle de contrat de travail à durée indéterminée, est abrogé.

(1) Ces formulaires seront accessibles sur les sites internet : www.service-public.fr et www.travail-emploi-sante.gouv.fr pour impression.

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