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Code de l'urbanisme
20 juin 2014

Partie législative › Livre II : Préemption et réserves foncières › Titre Ier : Droits de préemption › Chapitre IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial › Article L214-1

Art. L214-1 :Protection des petits commerces par les communes

Les communes peuvent protéger les petits commerces et artisans en empêchant leur vente sans autorisation.

Code de commerce
20 juin 2014

Partie législative › LIVRE Ier : Du commerce en général. › TITRE IV : Du fonds de commerce. › Chapitre V : Du bail commercial. › Section 4 : Du refus de renouvellement. › Article L145-16-2

Art. L145-16-2 :Limitation temporelle de la garantie dans un bail commercial

Le bailleur ne peut invoquer une clause de garantie du cédant qu'au cours des trois années suivant la cession du bail commercial.

Code de l'urbanisme
1 janvier 2023

Partie législative › Livre II : Préemption et réserves foncières › Titre Ier : Droits de préemption › Chapitre IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial › Article L214-2

Art. L214-2 :Rétrocession des fonds préemptés par les communes

Les communes doivent rétrocéder les fonds de commerce ou artisanaux préemptés à des entreprises du secteur dans un délai de deux à trois ans.

Code de la santé publique
19 novembre 2012

Partie réglementaire › Quatrième partie : Professions de santé › Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale › Titre II : Professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue › Chapitre II : Pédicure-podologue › Section 4 : Déontologie des pédicures-podologues › Sous-section 4 : Modalités d'exercice de la profession › Paragraphe 1 : Modalités d'exercice libéral. › Article R4322-84

Art. R4322-84 :Bail commercial pour les pédicures-podologues

Les pédicures-podologues peuvent signer un bail commercial pour exercer leur profession.

Code de commerce
20 juin 2014

Partie législative › LIVRE Ier : Du commerce en général. › TITRE IV : Du fonds de commerce. › Chapitre V : Du bail commercial. › Section 4 : Du refus de renouvellement. › Article L145-16-1

Art. L145-16-1 :Obligation d'information du bailleur en cas de défaut de paiement

Le bailleur doit informer le cédant d'un bail commercial de tout défaut de paiement du locataire dans un délai d'un mois.

Code de l'urbanisme
1 janvier 2023

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › Livre II : Préemption et réserves foncières › Titre Ier : Droits de préemption › Chapitre IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial › Section 3 : Rétrocession › Article R214-12

Art. R214-12 :Procédure d'affichage pour la rétrocession de fonds commerciaux

Les communes doivent afficher un avis pour vendre des fonds de commerce ou des terrains, avec un appel à candidatures et les conditions de vente.

Code de commerce
20 juin 2014

Partie législative › LIVRE Ier : Du commerce en général. › TITRE IV : Du fonds de commerce. › Chapitre V : Du bail commercial. › Section 1 : Du champ d'application. › Article L145-2

Art. L145-2 :Champ d'application des dispositions des baux commerciaux

Ce texte explique quels types de locaux sont concernés par les règles des baux commerciaux, avec quelques exceptions.

Code de la construction et de l'habitation.
25 novembre 2018

Partie législative › Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement. › Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements. › Chapitre II : Mesures relatives à la protection des occupants de certains meublés. › Article L632-1

Art. L632-1 :Règles pour la location de logements meublés

Cet article explique les règles pour louer un logement meublé qui est la résidence principale du locataire, notamment les durées de bail et les conditions de résiliation.

Code général de la propriété des personnes publiques.
25 novembre 2011

Partie réglementaire › DEUXIÈME PARTIE : GESTION › LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC › TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC › Chapitre IV : Dispositions particulières › Section 1 : Utilisation du domaine public maritime › Sous-section 1 : Concessions d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports › Article R2124-9

Art. R2124-9 :Concessions du domaine public maritime : droits et indemnisation

Un article de loi explique que les concessions d'utilisation du domaine public maritime ne créent pas de droits réels ou commerciaux, et peuvent prévoir une indemnisation en cas de révocation pour intérêt général.

Code de la construction et de l'habitation.
25 août 2021

Partie législative › Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments › Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments › Chapitre VI : Exploitation des bâtiments › Section 5 bis : Carnet d'information du logement › Article L126-35-3

Art. L126-35-3 :Définition des logements selon la loi

L'article définit ce qui est considéré comme un logement, y compris les locaux d'habitation et leurs annexes, comme les chambres de service ou les logements meublés.

Code de la construction et de l'habitation.
1 janvier 2021

Partie réglementaire › Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. › Titre II : Amélioration de l'habitat. › Chapitre Ier : Agence nationale de l'habitat. › Section 2 : Conditions d'attribution des aides. › Sous-section 1 : Dispositions générales › Article R321-20

Art. R321-20 :Conditions d'occupation des logements aidés

Les logements aidés par l'Agence nationale de l'habitat doivent être occupés comme résidence principale, et tout changement doit être déclaré.

Code de l'urbanisme
21 décembre 2023

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme › Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire › Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme › Section 4 : Réalisation d'aires de stationnement › Sous-section 2 : Obligation d'équipement des parcs de stationnement › Paragraphe 2 : Dispositifs d'ombrage › Article R111-25-13

Art. R111-25-13 :Exonération des parcs de stationnement pour les dispositifs d'ombrage coûteux

Un parc de stationnement peut être exempté de l'obligation d'installer des dispositifs végétalisés pour l'ombrage si les coûts sont trop élevés à cause de contraintes techniques.

Décret n°2016-33 du 20 janvier 2016

Annexe

Documents justificatifs pour les charges locatives et dépenses du bailleur

Le décret détaille les documents nécessaires pour justifier les charges locatives et les dépenses du bailleur, comme le remboursement de dépôt de garantie ou l'indemnité d'éviction dans un bail commercial.

Décret n°2022-505 du 23 mars 2022

Annexe

Documents requis pour les charges locatives et indemnités d'éviction

Le décret précise les documents nécessaires pour le décompte des charges locatives et le remboursement de dépôt de garantie, ainsi que les conditions pour payer une indemnité d'éviction dans un bail commercial.

Arrêté du 5 mars 2024
7 mars 2024

Article 4

Art. 4 :Champ d'application de l'arrêté du 5 mars 2024

Cet article dit que les règles pour les parcs de stationnement et leurs rénovations importantes entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2024, pour les nouvelles demandes d'autorisation et les nouveaux ou renouvelés contrats.

Code de l'urbanisme
16 novembre 2024

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme › Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire › Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme › Section 4 : Réalisation d'aires de stationnement › Sous-section 2 : Obligation d'équipement des parcs de stationnement › Paragraphe 1 : Dispositifs de gestion des eaux pluviales › Article R111-25-6

Art. R111-25-6 :Exonération pour coûts excessifs dans les parcs de stationnement

Un parc de stationnement peut être exempté de l'obligation d'installer des dispositifs de gestion des eaux pluviales si les coûts sont trop élevés ou compromettent sa viabilité économique.

Code de l'urbanisme
25 juin 2009

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › Livre II : Préemption et réserves foncières › Titre Ier : Droits de préemption › Chapitre IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial › Section 2 : Exercice du droit de préemption › Article R214-8

Art. R214-8 :Préemption des fonds artisanaux et commerciaux par les communes

Les communes peuvent préempter des fonds artisanaux ou commerciaux dans certains périmètres.

Arrêté du 22 mai 2023

Annexe › Chapitre II : Traitement d'une demande de subvention pour la réalisation de travaux par les demandeurs visés aux I et II de l'article R. 321-12 du CCH › Article 15

Art. 15 :Conditions d'occupation des logements et durée des engagements

Les logements subventionnés doivent être habités au moins huit mois par an, sauf exceptions.

Code de l'urbanisme
16 novembre 2024

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme › Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire › Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme › Section 4 : Réalisation d'aires de stationnement › Sous-section 2 : Obligation d'équipement des parcs de stationnement › Paragraphe 2 : Dispositifs d'ombrage › Article R111-25-12

Art. R111-25-12 :Exemption des dispositifs d'ombrage pour raisons économiques

Un parc de stationnement n'a pas besoin d'installer des dispositifs d'ombrage si cela coûte trop cher et met en danger la rentabilité du propriétaire.

Code de commerce
21 septembre 2000

Partie législative › LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. › TITRE V : Des groupements d'intérêt économique. › Chapitre Ier : Du groupement d'intérêt économique de droit français. › Article L251-4

Art. L251-4 :Personnalité morale et responsabilité dans un GIE

Un groupement d'intérêt économique devient une entité légale après son inscription au registre du commerce, mais cela ne signifie pas qu'il est forcément commercial.