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Partie législative › Livre II : Préemption et réserves foncières › Titre Ier : Droits de préemption › Chapitre IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial › Article L214-1
Les communes peuvent protéger les petits commerces et artisans en empêchant leur vente sans autorisation.
Partie législative › LIVRE Ier : Du commerce en général. › TITRE IV : Du fonds de commerce. › Chapitre V : Du bail commercial. › Section 4 : Du refus de renouvellement. › Article L145-16-2
Le bailleur ne peut invoquer une clause de garantie du cédant qu'au cours des trois années suivant la cession du bail commercial.
Partie législative › Livre II : Préemption et réserves foncières › Titre Ier : Droits de préemption › Chapitre IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial › Article L214-2
Les communes doivent rétrocéder les fonds de commerce ou artisanaux préemptés à des entreprises du secteur dans un délai de deux à trois ans.
Partie réglementaire › Quatrième partie : Professions de santé › Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale › Titre II : Professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue › Chapitre II : Pédicure-podologue › Section 4 : Déontologie des pédicures-podologues › Sous-section 4 : Modalités d'exercice de la profession › Paragraphe 1 : Modalités d'exercice libéral. › Article R4322-84
Les pédicures-podologues peuvent signer un bail commercial pour exercer leur profession.
Partie législative › LIVRE Ier : Du commerce en général. › TITRE IV : Du fonds de commerce. › Chapitre V : Du bail commercial. › Section 4 : Du refus de renouvellement. › Article L145-16-1
Le bailleur doit informer le cédant d'un bail commercial de tout défaut de paiement du locataire dans un délai d'un mois.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › Livre II : Préemption et réserves foncières › Titre Ier : Droits de préemption › Chapitre IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial › Section 3 : Rétrocession › Article R214-12
Les communes doivent afficher un avis pour vendre des fonds de commerce ou des terrains, avec un appel à candidatures et les conditions de vente.
Partie législative › LIVRE Ier : Du commerce en général. › TITRE IV : Du fonds de commerce. › Chapitre V : Du bail commercial. › Section 1 : Du champ d'application. › Article L145-2
Ce texte explique quels types de locaux sont concernés par les règles des baux commerciaux, avec quelques exceptions.
Partie législative › Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement. › Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements. › Chapitre II : Mesures relatives à la protection des occupants de certains meublés. › Article L632-1
Cet article explique les règles pour louer un logement meublé qui est la résidence principale du locataire, notamment les durées de bail et les conditions de résiliation.
Partie réglementaire › DEUXIÈME PARTIE : GESTION › LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC › TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC › Chapitre IV : Dispositions particulières › Section 1 : Utilisation du domaine public maritime › Sous-section 1 : Concessions d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports › Article R2124-9
Un article de loi explique que les concessions d'utilisation du domaine public maritime ne créent pas de droits réels ou commerciaux, et peuvent prévoir une indemnisation en cas de révocation pour intérêt général.
Partie législative › Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments › Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments › Chapitre VI : Exploitation des bâtiments › Section 5 bis : Carnet d'information du logement › Article L126-35-3
L'article définit ce qui est considéré comme un logement, y compris les locaux d'habitation et leurs annexes, comme les chambres de service ou les logements meublés.
Partie réglementaire › Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. › Titre II : Amélioration de l'habitat. › Chapitre Ier : Agence nationale de l'habitat. › Section 2 : Conditions d'attribution des aides. › Sous-section 1 : Dispositions générales › Article R321-20
Les logements aidés par l'Agence nationale de l'habitat doivent être occupés comme résidence principale, et tout changement doit être déclaré.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme › Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire › Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme › Section 4 : Réalisation d'aires de stationnement › Sous-section 2 : Obligation d'équipement des parcs de stationnement › Paragraphe 2 : Dispositifs d'ombrage › Article R111-25-13
Un parc de stationnement peut être exempté de l'obligation d'installer des dispositifs végétalisés pour l'ombrage si les coûts sont trop élevés à cause de contraintes techniques.
Annexe
Le décret détaille les documents nécessaires pour justifier les charges locatives et les dépenses du bailleur, comme le remboursement de dépôt de garantie ou l'indemnité d'éviction dans un bail commercial.
Annexe
Le décret précise les documents nécessaires pour le décompte des charges locatives et le remboursement de dépôt de garantie, ainsi que les conditions pour payer une indemnité d'éviction dans un bail commercial.
Article 4
Cet article dit que les règles pour les parcs de stationnement et leurs rénovations importantes entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2024, pour les nouvelles demandes d'autorisation et les nouveaux ou renouvelés contrats.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme › Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire › Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme › Section 4 : Réalisation d'aires de stationnement › Sous-section 2 : Obligation d'équipement des parcs de stationnement › Paragraphe 1 : Dispositifs de gestion des eaux pluviales › Article R111-25-6
Un parc de stationnement peut être exempté de l'obligation d'installer des dispositifs de gestion des eaux pluviales si les coûts sont trop élevés ou compromettent sa viabilité économique.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › Livre II : Préemption et réserves foncières › Titre Ier : Droits de préemption › Chapitre IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial › Section 2 : Exercice du droit de préemption › Article R214-8
Les communes peuvent préempter des fonds artisanaux ou commerciaux dans certains périmètres.
Annexe › Chapitre II : Traitement d'une demande de subvention pour la réalisation de travaux par les demandeurs visés aux I et II de l'article R. 321-12 du CCH › Article 15
Les logements subventionnés doivent être habités au moins huit mois par an, sauf exceptions.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme › Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire › Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme › Section 4 : Réalisation d'aires de stationnement › Sous-section 2 : Obligation d'équipement des parcs de stationnement › Paragraphe 2 : Dispositifs d'ombrage › Article R111-25-12
Un parc de stationnement n'a pas besoin d'installer des dispositifs d'ombrage si cela coûte trop cher et met en danger la rentabilité du propriétaire.
Partie législative › LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. › TITRE V : Des groupements d'intérêt économique. › Chapitre Ier : Du groupement d'intérêt économique de droit français. › Article L251-4
Un groupement d'intérêt économique devient une entité légale après son inscription au registre du commerce, mais cela ne signifie pas qu'il est forcément commercial.