Code de commerce

Article R145-1

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Article R145-1

Le bailleur qui n'a pas fait connaître le montant du loyer qu'il propose dans les conditions de l'

article L. 145-11

(

Modification du loyer lors du renouvellement d'un bail commercial

)

Art. L.145-11

Modification du loyer lors du renouvellement d'un bail commercial

Un bailleur qui accepte le renouvellement d'un bail mais veut changer le loyer doit indiquer sa nouvelle proposition de prix dès le début, sinon la modification ne prend effet que plus tard.

peut demander une modification du prix du bail ultérieurement, par acte d'huissier de justice, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou dans le mémoire prévu à l'

article R. 145-23

(

Résolution des litiges de bail commercial

)

Art. R.145-23

Résolution des litiges de bail commercial

Les litiges sur le prix d'un bail commercial sont réglés par le tribunal judiciaire, selon l'endroit où se trouve l'immeuble.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du loyer dans un bail commercial

Résumé. Un propriétaire peut demander plus tard à changer le prix d'un bail commercial, même s'il n'a pas proposé un nouveau loyer au début.

Le bailleur qui n'a pas fait connaître le montant du loyer qu'il propose dans les conditions de l'article L. 145-11 (Modification du loyer lors du renouvellement d'un bail commercial) peut demander une modification du prix du bail ultérieurement, par acte d'huissier de justice, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou dans le mémoire prévu à l'article R. 145-23 (Résolution des litiges de bail commercial).

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance