Code de la santé publique

Article R4322-84

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de location pour les pédicures-podologues

Résumé Un pédicure-podologue peut louer un local pour son cabinet selon les règles du commerce.

Le pédicure-podologue peut conclure un bail commercial dans les conditions de l'article L. 145-2 du code de commerce.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de conclusion d’un bail commercial

Résumé des changements Le texte passe d’une exigence obligatoire concernant l’installation et les moyens techniques du praticien à une simple autorisation permettant au pédicure‑podologue de conclure un bail commercial conformément aux règles du Code de commerce.

Le pédicure-podologue peut conclure un bail commercial dans les conditions de l'article L. 145-2 du code de commerce.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 28 octobre 2007

Le pédicure-podologue doit disposer, au lieu de son exercice professionnel, d'une installation adaptée et des moyens techniques suffisants pour assurer l'accueil, la sécurité des patients ainsi que la bonne exécution des soins.