Code de la santé publique

Article R4322-84

Créé le 28 octobre 2007 · En vigueur depuis le 19 novembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Bail commercial pour les pédicures-podologues

Résumé. Les pédicures-podologues peuvent signer un bail commercial pour exercer leur profession.

Le pédicure-podologue peut conclure un bail commercial dans les conditions de l'article L. 145-2 du code de commerce.

Effets de cet article

cite

Code de commerceart. L145-2

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 19 novembre 2012

Modifié parDécret n°2012-1267 du 16 novembre 2012art. 1

En résumé. Le texte passe d’une exigence obligatoire concernant l’installation et les moyens techniques du praticien à une simple autorisation permettant au pédicure‑podologue de conclure un bail commercial conformément aux règles du Code de commerce.

Le pédicure-podologue peut conclure un bail commercial dans les conditions del'article L. 145-2 du code de commerce.

En vigueur du dimanche 28 octobre 2007 au dimanche 18 novembre 2012

Le pédicure-podologue doit disposer, au lieu de son exercice professionnel, d'une installation adaptée et des moyens techniques suffisants pour assurer l'accueil, la sécurité des patients ainsi que la bonne exécution des soins.