Code de la santé publique

Article R4322-84

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R4322-84

Le pédicure-podologue peut conclure un bail commercial dans les conditions de l'

article L. 145-2 du code de commerce

(

Extension des règles du bail commercial

)

Art. L.145-2

Extension des règles du bail commercial

L'article étend les règles du bail commercial à divers types de locations, comme celles pour des écoles, des communes, des entreprises publiques, et même certains artistes.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 octobre 2007 · Dernière version le 19 novembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Bail commercial pour les pédicures-podologues

Résumé. Les pédicures-podologues peuvent signer un bail commercial pour exercer leur profession.

Le pédicure-podologue peut conclure un bail commercial dans les conditions de l'article L. 145-2 du code de commerce (Extension des règles du bail commercial).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 19 novembre 2012

Modifié parDécret n°2012-1267 du 16 novembre 2012art. 1 : Modification des règles pour les pédicures-podologues

En résumé. Le texte passe d’une exigence obligatoire concernant l’installation et les moyens techniques du praticien à une simple autorisation permettant au pédicure‑podologue de conclure un bail commercial conformément aux règles du Code de commerce.

En vigueur du dimanche 28 octobre 2007 au dimanche 18 novembre 2012

Source : Légifrance