Article L145-45
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conséquences du redressement ou de la liquidation judiciaire sur le bail commercial
Résumé Même en cas de faillite d'une entreprise, son bail commercial ne peut pas être annulé automatiquement.
Le redressement et la liquidation judiciaires n'entraînent pas, de plein droit, la résiliation du bail des immeubles affectés à l'industrie, au commerce ou à l'artisanat du débiteur, y compris les locaux dépendant de ces immeubles et servant à son habitation ou à celle de sa famille. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
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