Article 13
Abrogé depuis le 2001-07-13
A compter du budget primitif pour 1993 le projet de budget primitif est accompagné d'annexes explicatives dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
1 version
JORF n°180 du 3 août 1991
Article 13
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 1992
Abrogé le vendredi 13 juillet 2001
A compter du budget primitif pour 1993 le projet de budget primitif est accompagné d'annexes explicatives dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.