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Arrêté du 31 juillet 1991
MODIFIANT L'ARRETE DU 02-12-1976 FIXANT LES REGLES PARTICULIERES DE TARIFICATION DES RISQUES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES DANS LES INDUSTRIES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACE LES ART. 2 (DETERMINATION DU TAUX DE COTISATION APPLICABLE A CHAQUE ETABLISSEMENT DISTINCT),4 (LISTE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS AU SEIN D'UNE MEME ENTREPRISE).
INSERE LES ART. 2-BIS (TAUX NET DE LA COTISATION DIT TAUX PROPRE) ET 2-TER (TAUX NET DE COTISATION DIT TAUX MIXTE).
MODIFIE LES ART. 2 ET 3 ET LE TABLEAU FIGURANT A L'ART. 3 (2EMEMENT) CONCERNANT LES MESURES TRANSITOIRES APPLICABLES LES 3 PREMIERES ANNEES DE MISE EN OEUVRE DU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DES ART. 10 DE L'ARRETE DU 01-10-1976 ET 17 DE L'ARRETE DU 28-12-1984.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.