TEXTE TOTALEMENT ABROGE

REMPLACE LES ART. 2 (DETERMINATION DU TAUX DE COTISATION APPLICABLE A CHAQUE ETABLISSEMENT DISTINCT),4 (LISTE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS AU SEIN D'UNE MEME ENTREPRISE).

INSERE LES ART. 2-BIS (TAUX NET DE LA COTISATION DIT TAUX PROPRE) ET 2-TER (TAUX NET DE COTISATION DIT TAUX MIXTE).

MODIFIE LES ART. 2 ET 3 ET LE TABLEAU FIGURANT A L'ART. 3 (2EMEMENT) CONCERNANT LES MESURES TRANSITOIRES APPLICABLES LES 3 PREMIERES ANNEES DE MISE EN OEUVRE DU PRESENT ARRETE.

APPLICATION DES ART. 10 DE L'ARRETE DU 01-10-1976 ET 17 DE L'ARRETE DU 28-12-1984.

ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.