TEXTE TOTALEMENT ABROGE

LA LISTE DES MEMBRES DUDIT COMITE FIXEE PAR L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 28-05-1985 MODIFIE EST COMPLETEE PAR:

"UN REPRESENTANT DE LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES;

UN REPRESENTANT DU CENTRE NATIONAL DES JEUNES AGRICULTEURS,UN REPRESENTANT DE LA CONFEDERATION PAYSANNE."