Le ministre de l'intérieur,
Vu l'ordonnance no 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques;
Vu le décret no 73-484 du 18 mai 1973 autorisant le ministre de l'intérieur à déléguer sa signature aux préfets chargés des secrétariats généraux pour l'administration de la police;
Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements, notamment ses articles 14 et 15;
Vu le décret du 26 mars 1986 nommant M. Jean-Pierre Delpont préfet des Yvelines;
Vu le décret du 9 avril 1986 nommant M. Jean-Claude Aurousseau préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet du Nord;
Vu le décret du 28 juillet 1988 nommant M. Pierre Verbrugghe préfet de police;
Vu le décret du 21 décembre 1988 nommant M. Pierre Chassigneux préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde;
Vu le décret du 17 avril 1989 nommant M. Jean-Marie Coussirou préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne;
Vu le décret du 19 juillet 1989 nommant M. Claude Bussière préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône;
Vu le décret du 30 août 1989 nommant M. Mahdi Hacene préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle;
Vu le décret du 11 janvier 1990 nommant M. Edouard Lacroix préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine;
Vu le décret du 4 janvier 1991 nommant M. François Leblond préfet d'Indre-et-Loire;
Vu le décret du 29 janvier 1991 modifié relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret du 29 mars 1991 nommant M. Paul Bernard préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône;
Vu le décret du 13 juin 1991 nommant M. Georges Peyronne préfet de la région Bourgogne, préfet de la Côte-d'Or,
Arrête:
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Art. 1er. - Le préfet de police et les préfets chargés des secrétariats généraux pour l'administration de la police dont les noms suivent sont habilités à signer, par délégation du ministre de l'intérieur, les états exécutoires d'un montant maximum de 100000 F émis en vue de l'application de l'ordonnance no 59-76 du 7 janvier 1959:
M. Verbrugghe (Pierre), préfet de police (Paris).
M. Chassigneux (Pierre), préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde (Bordeaux).
M. Lacroix (Edouard), préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine (Rennes).
M. Peyronne (Georges), préfet de la région Bourgogne, préfet de la Côte-d'Or (Dijon).
M. Hacene (Mahdi), préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle (Metz).
M. Coussirou (Jean-Marie), préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne (Toulouse).
M. Aurousseau (Jean-Claude), préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet du Nord (Lille).
M. Bussière (Claude), préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône (Marseille).
M. Bernard (Paul), préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône (Lyon). M. Delpont (Jean-Pierre), préfet des Yvelines (Versailles).
M. Leblond (François), préfet d'Indre-et-Loire (Saint-Cyr-sur-Loire).
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 22 juillet 1991.
PHILIPPE MARCHAND