JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Livre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Titre IER : EXÉCUTION DES PEINES

Chapitre 1er : Mise à exécution et prescription des peines

Chapitre 2 : Autorités chargées de l'exécution des peines

Chapitre 3 : Contentieux d'exécution

Titre II : ACTES D'EXÉCUTION OU DE CONTRÔLE

Chapitre 1er : Dispositions générales

Chapitre 2 : Interpellations et rétentions

Chapitre 3 : Actes d'investigation

Chapitre 4 : Mandats

Titre III : PROCÉDURE APPLICABLE DEVANT LES JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES

Chapitre 1er : Procédure devant les juridictions de premier degré

Chapitre 2 : Procédure en cas d'appel

Chapitre 3 : Dispositions communes

Titre IV : MESURES D'INDIVIDUALISATION DES PEINES

Chapitre 1er : Sursis simple

Chapitre 2 : Suspension et fractionnement

Chapitre 3 : Conversion de peines