JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Chapitre 2 : Procédure en cas d'appel

Article L5132-1

Dans les conditions prévues par le présent chapitre, peuvent faire l'objet d'un appel par le condamné, par le procureur de la République et par le procureur général les décisions du juge de l'application des peines et du tribunal de l'application des peines prévus par les sections 2 et 3 du chapitre 1er du présent titre.

Article L5132-2

L'appel des ordonnances est possible dans le délai de vingt-quatre heures à compter de leur notification.
Il est porté devant le président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel, qui statue par ordonnance motivée au vu des observations écrites du ministère public et de celles du condamné ou de son avocat.

Article L5132-3

L'appel des jugements est possible dans le délai de dix jours à compter de leur notification.
Il est porté devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel, composée conformément à l'article L. 2134-2, qui statue par arrêt motivé après un débat contradictoire au cours duquel sont entendues les réquisitions du ministère public et les observations de l'avocat du condamné.
Le condamné n'est pas entendu par la chambre, sauf s'il en fait la demande ou si la chambre en décide autrement. Le président de la chambre de l'application des peines peut refuser la comparution personnelle du condamné par une décision motivée qui n'est susceptible d'aucun recours. Son audition est alors effectuée, en présence de son avocat ou celui-ci régulièrement convoqué, soit en recourant à un moyen de télécommunication audiovisuelle en application des articles L. 1621-1 et suivants, soit par un membre de la juridiction, dans l'établissement pénitentiaire où il se trouve détenu.

Article L5132-4

Lorsque l'appel du ministère public est formé dans les vingt-quatre heures de la notification de la décision du juge de l'application des peines, il suspend son exécution jusqu'à ce que la chambre de l'application des peines de la cour d'appel ou son président ait statué.
L'affaire doit être examinée au plus tard dans les deux mois suivant l'appel du parquet, faute de quoi celui-ci est non avenu.

Article L5132-5

Lorsque le débat de première instance prévu à l'article L. 5131-3 a lieu en l'absence du condamné conformément à l'article L. 5131-4, le délai d'appel court à compter de la notification du jugement faite à l'adresse déclarée au juge de l'application des peines.
Toutefois, s'il n'est pas établi que le condamné a eu connaissance de cette notification et que le jugement a ordonné la révocation ou le retrait de la mesure dont il bénéficiait, l'appel reste recevable jusqu'à l'expiration des délais de prescription de la peine et le délai d'appel court à compter de la date à laquelle le condamné a eu connaissance du jugement.
En cas d'appel, l'audition du condamné par la chambre de l'application des peines est alors de droit, le cas échéant en recourant à un moyen de télécommunication audiovisuelle en application des articles L. 1621-1 et suivants.

Article L5132-6

Si la chambre confirme un jugement ayant refusé d'accorder une des mesures mentionnées aux articles L. 5131-7 ou L. 5131-8, elle peut fixer un délai pendant lequel toute nouvelle demande tendant à l'octroi de la même mesure sera irrecevable. Ce délai ne peut excéder ni le tiers du temps de détention restant à subir ni trois années.