Section précédente
Section 2
Conversion des peines d'emprisonnement ferme
L5143-8 — L5143-13
Section parente
Titre IV
MESURES D'INDIVIDUALISATION DES PEINES
Section suivante
Section 1
Effets
L5141-1 — L5141-3
Section 1 : Effets
Section 2 : Révocation
