Section précédente
Section 4
Décisions de prolongation, retrait ou révocation après l'expiration d'une peine
L5133-12
Section parente
Titre IV
MESURES D'INDIVIDUALISATION DES PEINES
Section suivante
Section 1
Effets
L5141-1 — L5141-3
Section 1 : Effets
Section 2 : Révocation
