JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Titre IV : MESURES D'INDIVIDUALISATION DES PEINES

Chapitre 1er : Sursis simple

Section 1 : Effets

Section 2 : Révocation

Chapitre 2 : Suspension et fractionnement

Section 1 : Suspension et fractionnement des peines non privatives de liberté

Section 2 : Suspension et fractionnement des peines d'emprisonnement

Section 3 : Suspension d'une peine privative de liberté en raison de la particulière gravité de l'état de santé de la personne condamnée

Chapitre 3 : Conversion de peines

Section 1 : Conversion de peines non privatives de liberté

Section 2 : Conversion des peines d'emprisonnement ferme