JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Titre IER : EXÉCUTION DES PEINES

Chapitre 1er : Mise à exécution et prescription des peines

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Prescription des peines

Chapitre 2 : Autorités chargées de l'exécution des peines

Section 1 : Ministère public

Section 2 : Juridictions de l'application des peines

Section 3 : Autres autorités

Section 4 : Exécution des décisions portant sur l'action civile

Chapitre 3 : Contentieux d'exécution

Section 1 : Demande de confusion des peines

Section 2 : Autres contentieux d'exécution

Section 3 : Dispositions communes